Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039432969
NOR: TREA1913861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/29/JORFTEXT000039432969.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144062
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
- [Article R151-8](article_r151-8.md)
- [Article R151-9](article_r151-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000039435793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/57/LEGIARTI000039435793.xml
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###### Article R151-9
Les dispositions de l'article R. 151-2, dans leur rédaction résultant du décret
n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en
cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage
des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
Les dispositions de l'article R. 151-3, dans leur rédaction résultant du décret
n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en
cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage
des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises.