Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-03
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006844617
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844617.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555472.xml
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###### Article R211-6
@ -16,12 +15,11 @@ font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent
d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, peut
demander à être désignée comme affectataire.<br />
Les affectataires sont désignés après avis du Conseil supérieur de
l'infrastructure et de la navigation aériennes par arrêté interministériel
publié au Journal officiel. Cet arrêté désigne l'affectataire principal de
l'aérodrome et, le cas échéant, les affectataires secondaires. Il précise en
outre les services, forces ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome
est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.<br />
Les affectataires sont désignés par arrêté interministériel publié au Journal
officiel. Cet arrêté désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas
échéant, les affectataires secondaires. Il précise en outre les services, forces
ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les
activités aériennes autorisées.<br />
Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de
l'aviation civile, soit au ministère chargé de la défense en fonction des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006844733
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844733.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555469.xml
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###### Article R222-4
@ -21,8 +20,7 @@ La nécessité éventuelle d'assurer normalement le service en toutes
circonstances.<br />
Les limites entre les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le
ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil supérieur de
l'infrastructure et de la navigation aériennes.<br />
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Un service est dit à grande distance s'il comporte au moins une étape longue, à
moyenne distance s'il ne comporte pas d'étape longue mais s'il comporte au moins

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006844736
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844736.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555466.xml
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###### Article R222-7
@ -15,7 +14,6 @@ caractéristiques supérieures à celles de la catégorie dans laquelle il est
classé en raison de son utilisation civile. Mention en est faite dans le décret
de classement de l'aérodrome.<br />
Des arrêtés interministériels, pris après avis du conseil supérieur de
l'infrastructure et de la navigation aériennes, détermineront les
caractéristiques des aménagements et des équipements à réaliser pour satisfaire
aux besoins particuliers de la défense nationale sur ces aérodromes.
Des arrêtés interministériels détermineront les caractéristiques des
aménagements et des équipements à réaliser pour satisfaire aux besoins
particuliers de la défense nationale sur ces aérodromes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006844737
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X222R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844737.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/55/LEGIARTI000024555500.xml
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###### Article R222-8
Le décret de classement d'un aérodrome est pris après avis du conseil supérieur
de l'infrastructure et de la navigation aériennes.<br />
En outre, lorsqu'il s'agit d'un aérodrome créé par une personne de droit public
autre que l'Etat, ou par une personne de droit privé, le décret est pris après
accord de la personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet
accord.
Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome créé par une personne de droit public autre que
l'Etat ou par une personne de droit privé, le décret de classement de cet
aérodrome est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit
et fait mention de cet accord.