Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021961192
NOR: DEVA0916758D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/11/JORFTEXT000021961192.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129134
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii)
- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
- [TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE.](titre_vii)

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Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000021964864
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#### TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE.
- [Article D370-1](article_d370-1.md)
- [Article D370-2](article_d370-2.md)
- [Article D370-3](article_d370-3.md)
- [Article D370-4](article_d370-4.md)
- [Article D370-5](article_d370-5.md)
- [Article D370-6](article_d370-6.md)
- [Article D370-7](article_d370-7.md)
- [Article D370-8](article_d370-8.md)
- [Article D370-9](article_d370-9.md)
- [Article D370-10](article_d370-10.md)
- [Article D370-11](article_d370-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021964888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964888.xml
---
###### Article D370-1
Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de
l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021964868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964868.xml
---
###### Article D370-10
Le ministre chargé de l'aviation civile met à la disposition du Conseil
supérieur de l'aviation civile les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le
secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire permanent nommé par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile assure, sous
l'autorité du président, le fonctionnement du conseil. Il peut, en outre,
assurer, concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises
au conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021964866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964866.xml
---
###### Article D370-11
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son suppléant et le
secrétaire permanent reçoivent pour chaque séance du conseil une indemnité dont
le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile
et du budget.<br />
Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000021964886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964886.xml
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###### Article D370-2
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre
chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien,
notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des
services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien.
Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de
règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en
matière de licence d'exploitation de transporteur aérien ou d'autorisation
d'exploitation de services aériens.<br />
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la
majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition
portant sur des questions intéressant le transport aérien.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir le Conseil supérieur de
l'aviation civile de tout avis du Conseil national des transports qui intéresse
le transport aérien. Il transmet les avis du Conseil supérieur de l'aviation
civile au Conseil national des transports sur toute question relevant également
de la compétence de ce dernier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021964884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964884.xml
---
###### Article D370-3
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans
par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000021964882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964882.xml
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###### Article D370-4
Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend
vingt-sept membres :<br />
1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
Un sénateur désigné par le Sénat ;<br />
2° Un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition
respectivement de l'Association des régions de France et de l'Assemblée des
départements de France ;<br />
3° Six représentants de l'Etat :<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre
eux.<br />
4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant ;<br />
5° Trois représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis
des organisations professionnelles intéressées ;<br />
6° Deux représentants des exploitants d'infrastructures aéroportuaires ;<br />
7° Quatre représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
syndicales représentatives dans le domaine du transport aérien ;<br />
8° Trois représentants des usagers du transport aérien ;<br />
9° Quatre personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de
l'aviation civile. Quatre autres personnalités nommées en raison de leur
compétence dans le domaine de l'aviation civile sont nommées dans les mêmes
conditions en tant que suppléantes.<br />
Les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile mentionnés aux 2°, 3° et
5° à 9° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation civile est de
cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021964880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964880.xml
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###### Article D370-5
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut se faire assister de groupes de
travail.<br />
Chaque groupe de travail est composé de membres du Conseil supérieur de
l'aviation civile et de membres issus des formations adjointes au Conseil
supérieur de l'aviation civile, désignés par le président du conseil en fonction
de la mission qui lui est confiée. Chaque groupe de travail est présidé par un
membre du Conseil supérieur de l'aviation civile désigné par le président.<br />
Le groupe de travail peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature à éclairer ses travaux.<br />
Le président du groupe de travail fait rapport au Conseil supérieur de
l'aviation civile des résultats de sa mission.<br />
Quatre formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile sont
composées respectivement de représentants des clients du transport aérien, des
exploitants d'aéronefs, des exploitants d'infrastructures aéroportuaires et des
salariés des entreprises œuvrant dans le domaine du transport aérien.<br />
Chacune de ces formations adjointes comprend au plus douze membres, non membres
du Conseil supérieur de l'aviation civile, nommés par le ministre chargé de
l'aviation civile après avis du Conseil supérieur de l'aviation civile.<br />
A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au Conseil
supérieur de l'aviation civile peuvent assister sans voix délibérative aux
séances du conseil, hormis les cas où le conseil examine des projets de
décisions individuelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021964877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964877.xml
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###### Article D370-6
En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil supérieur de
l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour le
suppléer l'un des membres nommés au titre du 9° de l'article D. 370-4.<br />
Sauf urgence, les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile reçoivent,
cinq jours au moins avant la date de la séance, une convocation comportant
l'ordre du jour fixé par le président et les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021964875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964875.xml
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###### Article D370-7
Le Conseil supérieur de l'aviation civile ne peut délibérer que si la majorité
des membres est présente ou représentée.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil supérieur de l'aviation civile
délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.<br />
Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
Le Conseil supérieur de l'aviation civile se prononce à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.<br />
Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation civile donne lieu à la
rédaction d'un avis qui est transmis par le président au ministre chargé de
l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021964873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964873.xml
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###### Article D370-8
Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent assister,
sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation
civile.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil, les directeurs des services des
ministères intéressés ou leurs représentants peuvent assister, sans voix
délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile lorsque sont
examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021964870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/48/LEGIARTI000021964870.xml
---
###### Article D370-9
Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis
par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations
adjointes mentionnées à l'article D. 370-5, soit parmi les fonctionnaires de
l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des
administrateurs civils.