Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2022-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177233
- [Article D242-7](article_d242-7.md)
- [Article D242-8](article_d242-8.md)
- [Article D242-9](article_d242-9.md)
- [Article D242-10](article_d242-10.md)
- [Article D242-11](article_d242-11.md)
- [Article D242-12](article_d242-12.md)
- [Article D242-13](article_d242-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045938803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938803.xml
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###### Article D242-10
Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement des aérodromes mentionnés au 1° de l'article D.
242-8, le ministre de la défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il
fixe, des installations répondant à un besoin opérationnel justifié par
l'autorité militaire.<br />
L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable, par
l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la
sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000026875170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875170.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045938817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938817.xml
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###### Article D242-8
Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement
compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
public, sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de
l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la
sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas
affectées.<br />
Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité aéronautique ou du transport aérien public peuvent être autorisés :<br />
Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est
transmise au maire de la commune concernée.
1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes dont il est affectataire
principal ou unique au sens de l'article R. 211-6 ;<br />
2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres
aérodromes.<br />
L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une
étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation
des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité
militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée
par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au
2°.<br />
Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques de
dégagement, est transmise au président de l'établissement public de coopération
intercommunale et au maire de la commune concernés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000026875175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875175.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045938808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938808.xml
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###### Article D242-9
Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement
compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée qu'il
précise, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de
l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la
sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.
Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise
:<br />
1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes mentionnés au 1° de
l'article D. 242-8 ;<br />
2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres
aérodromes.<br />
L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une
étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation
des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité
militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée
par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au
2°.