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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177233
- [Article D242-7](article_d242-7.md)
- [Article D242-8](article_d242-8.md)
- [Article D242-9](article_d242-9.md)
+- [Article D242-10](article_d242-10.md)
- [Article D242-11](article_d242-11.md)
- [Article D242-12](article_d242-12.md)
- [Article D242-13](article_d242-13.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-19
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000045938803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938803.xml
+---
+
+###### Article D242-10
+
+Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
+aéronautiques de dégagement des aérodromes mentionnés au 1° de l'article D.
+242-8, le ministre de la défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il
+fixe, des installations répondant à un besoin opérationnel justifié par
+l'autorité militaire.
+
+L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable, par
+l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la
+sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.
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@@ -1,21 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-30
-Date de fin: 2022-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000026875170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875170.xml
+Date de début: 2022-06-19
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000045938817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938817.xml
---
###### Article D242-8
-Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement
-compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements
-concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
-public, sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de
-l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la
-sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas
-affectées.
+Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
+aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
+sécurité aéronautique ou du transport aérien public peuvent être autorisés :
-Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est
-transmise au maire de la commune concernée.
+1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes dont il est affectataire
+principal ou unique au sens de l'article R. 211-6 ;
+
+2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres
+aérodromes.
+
+L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une
+étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation
+des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité
+militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée
+par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au
+2°.
+
+Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques de
+dégagement, est transmise au président de l'établissement public de coopération
+intercommunale et au maire de la commune concernés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md
index 594d145..34b2bbc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md
@@ -1,17 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-30
-Date de fin: 2022-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000026875175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875175.xml
+Date de début: 2022-06-19
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000045938808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938808.xml
---
###### Article D242-9
-Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement
-compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée qu'il
-précise, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
-sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de
-l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la
-sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.
+Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
+aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la
+conduite de travaux peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise
+:
+
+1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes mentionnés au 1° de
+l'article D. 242-8 ;
+
+2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres
+aérodromes.
+
+L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une
+étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation
+des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité
+militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée
+par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au
+2°.