Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15 Date de début: 1989-01-10
Date de fin: 1989-01-10 Date de fin: 1996-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844877 Identifiant: LEGIARTI000006844878
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAB
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###### Article R252-12 ###### Article R252-12
@ -23,9 +23,7 @@ l'exploitation de l'aéroport.<br />
Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.<br /> Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.<br />
Il passe tous actes, contrats, traités et marchés dans les conditions fixées par " Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. "<br />
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et
des finances.<br />
Il nomme aux emplois de direction.<br /> Il nomme aux emplois de direction.<br />
@ -72,6 +70,7 @@ l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie
et des finances ses propositions concernant les participations financières et et des finances ses propositions concernant les participations financières et
les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser.<br /> les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la
création de filiales ".<br />
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président. Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15 Date de début: 1989-01-10
Date de fin: 1989-01-10 Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844897 Identifiant: LEGIARTI000006844898
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844898.xml
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###### Article R253-1 ###### Article R253-1
@ -16,10 +16,13 @@ Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses re
Une section d'exploitation ;<br /> Une section d'exploitation ;<br />
Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les
chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif.<br /> chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif.
Toutefois, en cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des
virements de chapitre à chapitre peuvent, sur proposition du directeur général,
être autorisés par le contrôleur d'Etat.<br />
L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil
d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. d'administration qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R.
252-12.<br /> 252-12.<br />
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et