Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1989-01-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1989-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006844877
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844877.xml
Date de début: 1989-01-10
Date de fin: 1996-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844878
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844878.xml
---
###### Article R252-12
@ -23,9 +23,7 @@ l'exploitation de l'aéroport.<br />
Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.<br />
Il passe tous actes, contrats, traités et marchés dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et
des finances.<br />
" Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. "<br />
Il nomme aux emplois de direction.<br />
@ -72,6 +70,7 @@ l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie
et des finances ses propositions concernant les participations financières et
les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser.<br />
les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la
création de filiales ".<br />
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1989-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006844897
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844897.xml
Date de début: 1989-01-10
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844898
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844898.xml
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###### Article R253-1
@ -16,10 +16,13 @@ Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses re
Une section d'exploitation ;<br />
Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les
chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif.<br />
chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif.
Toutefois, en cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des
virements de chapitre à chapitre peuvent, sur proposition du directeur général,
être autorisés par le contrôleur d'Etat.<br />
L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil
d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R.
d'administration qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R.
252-12.<br />
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et