Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129152
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- [Article R611-1](article_r611-1.md)
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- [Article R611-2](article_r611-2.md)
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- [Article R611-3](article_r611-3.md)
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- [Article R611-4](article_r611-4.md)
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- [Article R611-5](article_r611-5.md)
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- [Article R611-6](article_r611-6.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845280
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X611R03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845280.xml
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<h1>Article R611-3</h1>
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I.-La redevance de production prévue au I de l'article L. 611-5 est due par
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toute entreprise postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément ou d'une
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autorisation prévus par le 2° de l'article R. 133-1-1 ou par les sous-parties F
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et G des sections A et B de la partie 21 du règlement (CE) n° 1702/2003 de la
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Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la
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certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits,
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pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes
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de conception et de production.<br />
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II.-La redevance de gestion de navigabilité prévue au III de l'article L. 611-5
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est due par toute entreprise postulant à la délivrance ou titulaire d'un
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agrément prévu par les sous-parties G et I des sections A et B de la partie M du
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règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au
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maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements
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aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels
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participant à ces tâches.<br />
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III.-La redevance de maintenance prévue au III de l'article L. 611-5 est due par
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tout organisme postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément prévu par le
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3° de l'article R. 133-1-1 ou par la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003
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de la Commission du 20 novembre 2003 mentionné au II du présent article à
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l'exception, pour la seule activité d'entretien des matériels pour lesquels un
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agrément de production a été obtenu et des matériels de même nature ou de
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technologie équivalente, des organismes redevables au titre de cette activité de
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la redevance de production mentionnée au I du présent article.<br />
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IV.-La redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue au
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IV de l'article L. 611-5 est due par tout organisme de formation de personnel de
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maintenance d'aéronefs postulant à la délivrance ou titulaire de l'agrément
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prévu par la partie 147 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20
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novembre 2003 mentionné au II du présent article.<br />
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V.-La redevance d'exploitant d'aéronef prévue au IV de l'article L. 611-5 est
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due par tout transporteur aérien postulant à la délivrance ou titulaire du
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certificat de transporteur aérien mentionné au 4° de l'article R. 133-1-1 ou de
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l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R. 133-6. Elle couvre également
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les interventions réalisées en vue de la délivrance des autorisations associées
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ou complémentaires dans le cadre ou à l'occasion du suivi de l'activité soumise
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à autorisation.<br />
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VI.-La redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue au IV
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de l'article L. 611-5 est due par tout organisme postulant à la délivrance ou
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titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire prévu par l'article L. 211-3
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ou postulant à la délivrance ou titulaire d'une approbation prévue par le
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règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
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2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
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l'aviation civile autre que l'approbation du programme de sûreté de l'aviation
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civile incombant au transporteur aérien. Elle couvre les interventions réalisées
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en vue de la délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire et de
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l'approbation du programme de sûreté de l'exploitant ainsi que celles réalisées
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en vue de la délivrance des autorisations associées ou complémentaires dans le
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cadre ou à l'occasion du suivi de l'activité soumise à l'agrément.<br />
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VII.-La redevance de sûreté aérienne de transporteur prévue au V de l'article L.
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611-5 est due par tout transporteur aérien postulant à l'approbation du
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programme de sûreté de l'aviation civile prévu par le règlement (CE) n°
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2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 mentionné au
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VI du présent article, ou ayant obtenu cette approbation.<br />
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VIII.-La redevance d'organisme de formation de personnel navigant prévue au IV
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de l'article L. 611-5 est due par tout organisme de formation de personnel
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navigant de l'aviation civile postulant à la délivrance ou titulaire de
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l'agrément prévu par l'article L. 410-3, y compris au titre des interventions
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réalisées en vue de la délivrance des autorisations associées ou complémentaires
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dans le cadre ou à l'occasion du suivi de l'activité soumise à l'agrément.<br />
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IX.-Les redevances énumérées aux I à VIII ci-dessus, évaluées selon des
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modalités qui dépendent des caractéristiques de l'activité considérée, sont,
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pour chaque redevable, en relation avec les coûts exposés pour l'instruction des
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demandes, la délivrance des autorisations et le suivi de la mise en oeuvre de
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celles-ci, le coût complet des contrôles étant pris en compte conformément au IX
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de l'article L. 611-5.<br />
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Les interventions que nécessite l'instruction d'une demande d'autorisation
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donnent lieu au paiement de la redevance correspondante pour la partie de
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l'instruction effectivement réalisée, que l'autorisation sollicitée soit ou non
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délivrée.<br />
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Lorsque l'entreprise ne met pas en oeuvre dans les délais fixés les mesures de
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correction prescrites à la suite d'un contrôle, une majoration de 25 % est
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appliquée à la part de la redevance correspondant aux éléments qui font alors
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l'objet d'une surveillance renforcée, à compter du premier jour qui suit la
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décision d'exercer cette surveillance et jusqu'à la date de la décision qui y
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met fin.<br />
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Un contrôle de la déclaration des informations nécessaires au calcul d'une
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redevance peut être effectué pendant une période d'un an à compter de la date de
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cette déclaration. Ce contrôle porte sur tout document permettant de vérifier
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l'exactitude des informations servant au calcul de l'assiette.<br />
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Faute pour un redevable de déclarer dans les délais fixés par l'arrêté prévu au
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dernier alinéa les informations nécessaires au calcul, par l'administration,
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d'une redevance, il est mis en demeure de produire ces informations. A défaut de
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réponse dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, les titres de
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perception ou les factures sont établis sur la base d'éléments estimés.<br />
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Les modes de calcul des redevances et les conditions de leur paiement sont
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déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
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ministre chargé des finances.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322672?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-19</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046131680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019991930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048907760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028375141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032967149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038906031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048679783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046133514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048893451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048729590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029422098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028386227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031500926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046308743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045141149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045142337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046308021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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2005-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-19</a>
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2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028386227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
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2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2019-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR</a>
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</li>
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2022-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045142337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2022-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046133514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01</a>
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</li>
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2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046308743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF</a>
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</li>
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2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048893451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048907760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2023-11-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322672?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,212 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845281
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X611R04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845281.xml
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<h1>Article R611-4</h1>
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I.-La redevance d'examen prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à
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l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves
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d'aptitude et des contrôles de compétence prévus par l'article L. 410-1 du code
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de l'aviation civile. Les personnes assujetties sont les personnes qui
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s'inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d'aptitude en vue de la
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délivrance d'un titre aéronautique ou d'une qualification de personnel
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navigant.<br />
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La redevance, variable selon le titre aéronautique ou la qualification
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considéré, est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
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civile et du ministre chargé des finances. L'inscription à l'examen est
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subordonnée au paiement de la redevance.<br />
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II.-La redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue au VII de
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l'article L. 611-5 correspond à la délivrance d'un titre aéronautique de
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personnel navigant prévu par l'article L. 410-1. Les personnes assujetties au
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paiement de cette redevance sont les personnes auxquelles un titre aéronautique
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ou une qualification de personnel navigant est délivré. La redevance est fixée
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par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
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chargé des finances. La délivrance du titre considéré est subordonnée à son
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paiement.<br />
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III.-La redevance de programme de formation prévue au VII de l'article L. 611-5
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correspond à l'approbation, prévue par l'article L. 410-3, d'un programme de
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formation de personnel navigant. Les personnes assujetties sont les personnes
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qui sollicitent l'approbation d'un tel programme. La redevance est fixée pour
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chaque type de programme par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
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civile et du ministre chargé des finances. L'approbation demandée est
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subordonnée à son paiement.<br />
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IV.-Les personnels de l'aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs
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d'emploi visée à l'article L. 311-5 du code du travail sont exonérés du paiement
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des redevances prévues au présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-25 au 2001-01-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648592?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1986-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027149751?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046131680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048907760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028375141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032967149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038906031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048679783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046133514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048893451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048729590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029422098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028386227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031500926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046308743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045141149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045142337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046308021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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2005-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027149751?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08</a>
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2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028386227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
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2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01</a>
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2019-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR</a>
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2022-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045142337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR</a>
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2022-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046133514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01</a>
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</li>
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2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046308743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF</a>
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2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048893451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048907760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-25 au 2001-01-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,274 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845282
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X611R05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845282.xml
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<h1>Article R611-5</h1>
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I.-La redevance d'aptitude au vol prévue au II de l'article L. 611-5 est due par
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toute personne postulant à la délivrance ou au renouvellement d'un document de
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navigabilité, de limitation de nuisances ou de station radioélectrique prévu par
|
||||
les articles L. 131-1, R. 133-1 et R. 133-1-2 ainsi que par toute personne
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titulaire d'un tel document, au titre du contrôle sur celui-ci.<br />
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Cette redevance et les conditions de son paiement sont déterminées par un arrêté
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conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des
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finances.<br />
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II.-La redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD) prévu au
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IV de l'article L. 611-5 correspond à la qualification des dispositifs de
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simulation prévue par l'article L. 410-3. Les personnes assujetties sont les
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organismes qui demandent la qualification. Le tarif pour chaque type
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d'entraîneur synthétique de vol est fixé par un arrêté conjoint du ministre
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chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La délivrance de
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la qualification est subordonnée au paiement de la redevance.<br />
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III.-La redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
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aéronefs (SLIA) prévue au IV de l'article L. 611-5 correspond aux essais de
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vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules,
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produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les
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incendies d'aéronefs en application de l'article L. 213-3 du code de l'aviation
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||||
civile. Les personnes assujetties sont les demandeurs des essais. Le tarif pour
|
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chaque type de matériel SLIA et chaque type d'essai est fixé par arrêté conjoint
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du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La
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délivrance du compte rendu d'essais est subordonnée au paiement de la
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redevance.<br />
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IV.-La redevance de dispositif de sûreté prévue au V de l'article L. 611-5
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correspond à la certification ou à la justification des performances des
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équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du
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||||
transport aérien, prévus par l'article R. 213-1 ou par le règlement (CE) n°
|
||||
2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à
|
||||
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
|
||||
civile. Les personnes assujetties sont les demandeurs de la certification des
|
||||
équipements de détection ou de l'attestation de justification de leurs
|
||||
performances. Le tarif pour chacun des équipements de sûreté est fixé par un
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
|
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des finances. La délivrance du certificat de conformité ou de l'attestation de
|
||||
justification de performances est subordonnée au paiement de la redevance.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-25 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 1999-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L131-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027139238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046308751?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027149762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027149756?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027149759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046131680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048907760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028375141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032967149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038906031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048679783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046133514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048893451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048729590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029422098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028386227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031500926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046308743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045141149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045142337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046308021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027149762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027149756?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027149759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21</a>
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</li>
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<li>
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2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027139238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-06</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028386227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2019-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038909040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2022-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045142337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046133514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046308743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046308751?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048893451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048907760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L131-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-25 au 2023-11-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,111 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845283
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X611R06AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845283.xml
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||||
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<h1>Article R611-6</h1>
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||||
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les redevances mentionnées aux
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articles R. 611-3 à R. 611-5 sont recouvrées, par l'administration de l'aviation
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||||
civile, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
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||||
domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe " contrôle et
|
||||
exploitation aériens ".<br />
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||||
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||||
Les organismes techniques habilités par le ministre chargé de l'aviation civile,
|
||||
en application des articles L. 330-7 et R. 133-5, à exercer des interventions
|
||||
donnant lieu, en vertu des articles R. 611-3 à R. 611-5, à paiement de
|
||||
redevances sont habilités à percevoir ces redevances.<br />
|
||||
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||||
La date de paiement indiquée sur le titre de perception ou, dans le cas prévu à
|
||||
l'alinéa précédent, sur la facture, ne peut-être antérieure au trentième jour
|
||||
qui suit la date d'émission de ce titre ou de cette facture.<br />
|
||||
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||||
Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de
|
||||
paiement à la date spécifiée.<br />
|
||||
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||||
En l'absence de paiement ou en cas de paiement seulement partiel d'une
|
||||
redevance, le ministre chargé de l'aviation civile, après avoir mis le redevable
|
||||
en demeure de régulariser sa situation, peut suspendre la décision
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administrative correspondante.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2006-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048907760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048729590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046308743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046308021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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2005-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046308743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF</a>
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2023-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048907760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
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