Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2005-12-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-11
Date de fin: 2005-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006844546
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml
Date de début: 2005-12-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844547
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844547.xml
---
<h1>Article R134-4</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml
Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et
pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont
l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une
redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la
redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la
circulation aérienne.<br />
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation
@ -31,9 +31,19 @@ finances.<br />
Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.<br />
Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans
lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 p. 100 du coût
lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût
national.<br />
Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les
recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts
et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de
recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes
prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans
l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au
plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le
solde des provisions pour clients douteux.<br />
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour
des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.<br />
@ -52,7 +62,19 @@ d'outre-mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881582?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-29 au 1990-07-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038003286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021520991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -73,9 +95,6 @@ d'outre-mer.
<li>
1985-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881588?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-23 au 1990-03-11</a>
</li>
<li>
1990-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881582?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-11 au 1996-04-30</a>
</li>
@ -97,12 +116,18 @@ d'outre-mer.
<li>
1998-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-23</a>
</li>
<li>
2005-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017747118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route ABROGE, en vigueur du 2007-12-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017785031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2008 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-18 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021520991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021667988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010 ABROGE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-01-01</a>
</li>