Décret n°60-1090 du 6 octobre 1960 CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES L'ART. 155 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QUE L'ARRETE DU 11-07-1956.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851825
Ancien identifiant: 1DX9601090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851825.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159900
##### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
- [Section 1 : Catégories.](section_1)
- [Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel.](section_2)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177266
---
###### Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel.
- [Article R421-7](article_r421-7.md)
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R421-12](article_r421-12.md)
- [Article R421-14](article_r421-14.md)
- [Article R421-15](article_r421-15.md)
- [Article R421-16](article_r421-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845125
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845125.xml
---
###### Article R421-10
La section des essais et réceptions est composée comme suit :<br />
Deux membres représentant l'aviation militaire désignés par le ministre des
armées ;<br />
Un membre représentant l'aviation civile désigné par le ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des
organismes représentatifs de l'industrie aéronautique ;<br />
Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des
organismes représentatifs du personnel navigant professionnel des essais et
réceptions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845126
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845126.xml
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###### Article R421-11
La section du transport aérien est constituée comme suit :<br />
Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées
;<br />
Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur
propositions des exploitants du transport aérien ;<br />
Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile et des
transports sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant
professionnel du transport aérien.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845127
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845127.xml
---
###### Article R421-12
La section du travail aérien est composée comme suit :<br />
Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées.
Ce membre est le même que celui désigné par le ministre des armées pour
représenter l'aviation militaire à la section du transport aérien ; il ne
dispose que d'une seule voix quand le conseil est réuni en séance plénière ou en
sections jumelées ;<br />
Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur
proposition des exploitants du travail aérien ;<br />
Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civil sur
propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel
du travail aérien.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845130
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845130.xml
---
###### Article R421-14
Le conseil se réunit en séance plénière sur convocation de son président et en
séance de sections jumelées sur convocation du président de section, le plus
ancien des sections intéressées.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres
intéressés ou sur renvoi d'une section.<br />
Chaque section se réunit sur convocation de son président. La convocation est
obligatoire si elle est demandée par le ministre chargé de l'aviation civile ou,
en ce qui concerne la section des essais et réceptions, par le ministre des
armées. Cette réunion a lieu dans le délai imparti par les demandeurs et dans le
mois de la demande s'il n'en est pas fixé de plus bref.<br />
Le président du conseil du personnel navigant et les présidents de sections
peuvent convoquer, pour siéger avec voix consultative, toute personne,
fonctionnaire ou non, dont le concours leur paraît utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845131
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845131.xml
---
###### Article R421-15
Aucun vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires
ou suppléants ont pris part à la délibération. Toutefois, si ce quorum n'a pu
être atteint au cours de deux séances consécutives consacrées à une même
affaire, il n'est plus exigé au cours de la troisième séance. Les membres
absents à deux séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés
démissionnaires d'office.<br />
Les votes ont lieu à la majorité des voix. En cas de partage, le président a
voix prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845132
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845132.xml
---
###### Article R421-16
Les affaires soumises au conseil du personnel navigant ou aux sections font
l'objet d'un rapport.<br />
Les rapporteurs sont choisis par le président soit parmi les membres titulaires
ou suppléants du conseil, soit sur une liste de fonctionnaires ou d'agents
établie par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les sections du
transport aérien et du travail aérien, et par le ministre des armées, pour la
section des essais et réceptions.<br />
Les rapporteurs qui ne sont pas membres du conseil ou de la section compétente
assistent, avec voix consultative, aux séances au cours desquelles leur rapport
est discuté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845121
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845121.xml
---
###### Article R421-7
Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est
chargé :<br />
1° De présenter aux ministres intéressés toutes propositions relatives aux
programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant
aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles L. 421-6
et L. 421-7, R. 421-5 et R. 421-6 ;<br />
2° De dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice de la profession,
l'évolution des techniques aéronautiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845123
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845123.xml
---
###### Article R421-8
Le conseil est rattaché au secrétariat général à l'aviation civile Il comprend
trois sections qui émettent des avis soit isolément, soit en sections jumelées,
soit en séance plénière.<br />
Les trois sections sont : la section des essais et réceptions, la section du
transport aérien et la section du travail aérien.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845124
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845124.xml
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###### Article R421-9
Les sections sont présidées par un de leurs membres désigné par le ministre des
travaux publics et des transports en ce qui concerne les sections du transport
aérien et du travail aérien et par le ministre des armées en ce qui concerne la
section des essais et réceptions.<br />
Des vice-présidents peuvent également être désignés dans les mêmes conditions
pour chacune des sections.<br />
Le président de la section du transport aérien préside le conseil ; le président
de la section des essais et réceptions remplit les fonctions de vice-président.