diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md index 756979f9..e202e957 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843796 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X231D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843796.xml +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000023049332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/93/LEGIARTI000023049332.xml --- ###### Article D231-1 -Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :
+La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. +211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres +dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;
-1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; la décision -de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur -mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils -dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;
+L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou +interministériel ;
-2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage -d'administrations de l'Etat ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté -ministériel ou interministériel ;
- -3° Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par -arrêté préfectoral. +L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.