Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1990-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845190 Identifiant: LEGIARTI000006845191
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAB
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###### Article R426-5 ###### Article R426-5
@ -61,6 +61,12 @@ chaque année l'indice applicable en fonction du produit obtenu en multipliant
l'indice de 1981, soit 15,18, par le coefficient global d'évolution des salaires l'indice de 1981, soit 15,18, par le coefficient global d'évolution des salaires
entre 1981 et l'année précédant immédiatement l'exercice en cours.<br /> entre 1981 et l'année précédant immédiatement l'exercice en cours.<br />
" A compter du 1er juillet 1990, les calculs ci-dessus ne prendront en compte
que les navigants âgés de plus de trente ans et de moins de quarante-neuf ans au
1er janvier de l'année considérée ; l'exercice civil de base 1981 du deuxième
alinéa est remplacé par l'exercice civil de base 1989 dont l'indice, fixé à
24,44, se substitue à l'indice 15,18 de 1981. "<br />
c) Salaire moyen indexé de carrière<br /> c) Salaire moyen indexé de carrière<br />
Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le
@ -69,10 +75,11 @@ présent article, ayant servi d'assiette aux cotisations, par l'indice de l'ann
correspondante. Le salaire moyen indexé de carrière est obtenu en divisant la correspondante. Le salaire moyen indexé de carrière est obtenu en divisant la
somme des salaires indexés par le nombre d'annuités validées à titre onéreux.<br /> somme des salaires indexés par le nombre d'annuités validées à titre onéreux.<br />
Toutefois, et sous réserve du d du présent article, lorsque l'affilié réunit " Toutefois, et sous réserve du paragraphe d du présent article, lorsque
plus de vingt-cinq annuités constituées de services civils, les salaires l'affilié ne bénéficie pas des dispositions prévues au e de l'article R. 426-13
afférents aux vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en compte dans ce et réunit plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux, les salaires
calcul.<br /> afférents aux vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en compte dans le
calcul. "<br />
Lorsque la durée totale des services civils et des services de guerre précédés Lorsque la durée totale des services civils et des services de guerre précédés
et suivis de services civils est supérieure à vingt-cinq ans, seuls sont pris en et suivis de services civils est supérieure à vingt-cinq ans, seuls sont pris en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845216 Identifiant: LEGIARTI000006845217
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAB
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###### Article R426-14 ###### Article R426-14
@ -17,9 +17,10 @@ acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes
Les services mentionnés aux f, g, h, k et l de l'article R. 426-13 ne peuvent Les services mentionnés aux f, g, h, k et l de l'article R. 426-13 ne peuvent
être pris en compte que moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque être pris en compte que moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque
année à valider, de la double cotisation définie aux articles R. 426-6, R. 426-7 année à valider, de la double cotisation définie aux articles R. 426-6, R. 426-7
et R. 426-8, assise sur le premier salaire annuel brut perçu après reprise et R. 426-8 et des cotisations prévues à l'article R.426-10, assise sur le
d'activité normale, à l'exclusion des rémunérations des périodes de stage, de premier salaire annuel brut perçu après reprise d'activité normale, à
formation ou de contrôle.<br /> l'exclusion des rémunérations des périodes de stage, de formation ou de
contrôle.<br />
Les services mentionnés aux b et i de l'article précédent ne peuvent être pris Les services mentionnés aux b et i de l'article précédent ne peuvent être pris
en compte que moyennant le rachat des droits correspondant aux cotisations en compte que moyennant le rachat des droits correspondant aux cotisations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845228 Identifiant: LEGIARTI000006845229
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845229.xml
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###### Article R426-16-1 ###### Article R426-16-1
@ -17,7 +17,10 @@ indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5.<br />
Ce salaire est divisé en deux tranches conformément au e de l'article R. 426-5. Ce salaire est divisé en deux tranches conformément au e de l'article R. 426-5.
A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée définie à l'article A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée définie à l'article
R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 p. 100 R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 p. 100
pour la première tranche et à 1,4 p. 100 pour la deuxième tranche.<br /> pour la première tranche et à 1,4 p. 100 pour la deuxième tranche. La somme
obtenue est multipliée par l'indice de revalorisation des pensions et des
limites des tranches de salaires applicables à la date de liquidation de la
pension. "<br />
Si l'affilié a eu au moins trois enfants, la part de la pension correspondant à Si l'affilié a eu au moins trois enfants, la part de la pension correspondant à
la première tranche définie à l'article R. 426-5 e est majorée de 2,5 p. 100.<br /> la première tranche définie à l'article R. 426-5 e est majorée de 2,5 p. 100.<br />