Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1990-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-04-05
Date de fin: 1990-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006843698
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843698.xml
Date de début: 1990-06-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006843699
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843699.xml
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###### Article D133-10
@ -32,11 +32,16 @@ professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature
au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des
territoires d'outre-mer.<br />
Les autorisations prévues aux alinéas 3 et 4 du présent article sont délivrées
en métropole par le ministre de l'intérieur et, dans les départements et
territoires d'outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer sur avis du ministre chargé de la défense nationale et du ministre
des affaires étrangères si le demandeur réside à l'étranger.<br />
" Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le
représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le
territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les
personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de
gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional
chef de secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
" Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et
du commandant de groupement de gendarmerie de Paris. "<br />
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues
photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord