Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-04-05
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Date de fin: 1990-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006843698
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843698.xml
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Date de début: 1990-06-14
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006843699
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843699.xml
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###### Article D133-10
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au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des
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territoires d'outre-mer.<br />
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Les autorisations prévues aux alinéas 3 et 4 du présent article sont délivrées
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en métropole par le ministre de l'intérieur et, dans les départements et
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territoires d'outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires
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d'outre-mer sur avis du ministre chargé de la défense nationale et du ministre
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des affaires étrangères si le demandeur réside à l'étranger.<br />
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" Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le
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représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le
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territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les
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personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de
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gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional
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chef de secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
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" Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
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le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et
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du commandant de groupement de gendarmerie de Paris. "<br />
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Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues
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photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord
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