Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035939272 NOR: TRAA1716183D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/92/JORFTEXT000035939272.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
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Date de début: 2017-11-02
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Date de fin: 2017-11-02
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Date de fin: 2019-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000032757850
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Identifiant: LEGIARTI000035941435
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757850.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941435.xml
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###### Article R224-3-4
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###### Article R224-3-4
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I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances
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I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances
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mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
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mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
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que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3,
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que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
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elle s'assure :<br />
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224-3, elle s'assure :<br />
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-du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3
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-du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3
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;<br />
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;<br />
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-que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les
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-que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les
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règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires
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règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et
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et que leur évolution est modérée ;<br />
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que leur évolution est modérée ;<br />
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-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code
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-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code
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des transports, du respect du contrat ;<br />
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des transports, du respect du contrat ;<br />
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-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code
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-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des
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des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
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transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
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capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital
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capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital
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calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à
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calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article
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l'article R. 224-3-1.<br />
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R. 224-3-1.<br />
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II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
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II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
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l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de
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l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier
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justifier sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est
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sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est entendue
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entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.<br />
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par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.<br />
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III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I
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III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I
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sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent
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sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires
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exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins
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dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse
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qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de
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opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.<br />
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la notification.<br />
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L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de
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L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité
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l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui
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administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par
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notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de
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tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de
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redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service. Il
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service.<br />
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rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux
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tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi
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notifiés.<br />
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Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service
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Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont
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sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent
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alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires
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exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins
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dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse
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qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la
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opposition dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la
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réception de la notification.<br />
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notification.<br />
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Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels
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Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels
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accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas
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accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas
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homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
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homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
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224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
|
224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
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IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les
|
IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les
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éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne
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éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont
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sont pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de
|
pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de
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l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les
|
l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les
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tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La
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tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La
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décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs
|
décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs
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des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les
|
des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les
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conditions fixées au V de l'article R. 224-3.<br />
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conditions fixées au V de l'article R. 224-3.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
|
Date de début: 2017-11-02
|
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Date de fin: 2017-11-02
|
Date de fin: 2019-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000032757949
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Identifiant: LEGIARTI000035941448
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###### Article R224-7
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###### Article R224-7
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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le
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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le
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trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
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trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
|
passagers ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au
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passagers.<br />
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sens de l'article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un
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aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq
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millions de passagers.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
|
Date de début: 2017-11-02
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||||||
Date de fin: 2017-11-02
|
Date de fin: 2019-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000032757951
|
Identifiant: LEGIARTI000035941452
|
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###### Article R224-8
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###### Article R224-8
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Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président du
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Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président
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Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
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du Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
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Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
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Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
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224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur
|
224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur
|
||||||
tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports,
|
tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans
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||||||
dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les
|
les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions
|
||||||
conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des
|
fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances
|
||||||
redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs
|
mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
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modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés
|
que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
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à l'article R. 224-3.<br />
|
224-3.<br />
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Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du
|
Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du
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ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une
|
ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une manière
|
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manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le
|
impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement
|
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règlement intérieur qu'elle adopte.<br />
|
intérieur qu'elle adopte.<br />
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Elle dispose des services du ministre chargé de l'aviation civile, placés sous
|
A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du
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son autorité fonctionnelle pour l'instruction des affaires dont elle est
|
ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à
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saisie, selon des modalités précisées par son règlement intérieur.<br />
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l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets
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protégés par la loi.<br />
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Elle dispose des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et
|
Elle est dotée des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et
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matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.<br />
|
matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.<br />
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Elle publie un rapport annuel sur ses activités.<br />
|
Elle publie un rapport annuel sur ses activités.
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</div>
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
|
Date de début: 2017-11-02
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Date de fin: 2017-11-02
|
Date de fin: 2019-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000032757953
|
Identifiant: LEGIARTI000035941467
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941467.xml
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###### Article R224-9
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###### Article R224-9
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L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son
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L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son
|
président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres
|
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président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres
|
permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
|
||||||
permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
|
Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise
|
||||||
Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise
|
dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le président
|
||||||
dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le
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et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq ans par le
|
||||||
président et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq
|
ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du développement
|
||||||
ans par le ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du
|
durable, sur proposition du vice-président.<br />
|
||||||
développement durable, sur proposition du vice-président.<br />
|
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||||||
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|
||||||
Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de
|
Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de
|
||||||
fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports,
|
fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports,
|
||||||
d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre
|
d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre ne
|
||||||
ne peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante
|
peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante s'il se
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||||||
s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de
|
trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article
|
||||||
l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
|
2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
|
||||||
transparence de la vie publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu
|
publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu au cours des trois années
|
||||||
au cours des trois années précédant la décision.<br />
|
précédant la décision.<br />
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||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
|
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
|
||||||
relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de
|
relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de
|
||||||
l'autorité de supervision indépendante.<br />
|
l'autorité de supervision indépendante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat
|
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que
|
||||||
que sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur
|
sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur qualité
|
||||||
qualité de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du
|
de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement
|
||||||
développement durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de
|
durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de fonctions mentionnées
|
||||||
fonctions mentionnées au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une
|
au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une fois.<br />
|
||||||
fois.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par
|
Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par
|
||||||
des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la
|
des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation
|
||||||
régulation économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité
|
économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité dont le montant est
|
||||||
lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public.<br />
|
fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du
|
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|
budget.
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