From ba63c1132eb8b5579fde24b02e6c33d9f64875c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Nov 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1516=20du=2030=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202017=20relatif=20=C3=A0=20l'autorit=C3=A9=20de=20super?= =?UTF-8?q?vision=20ind=C3=A9pendante=20des=20redevances=20a=C3=A9roportua?= =?UTF-8?q?ires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035939272 NOR: TRAA1716183D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/92/JORFTEXT000035939272.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md | 105 +++++++++--------- .../chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md | 19 ++-- .../chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md | 51 +++++---- .../chapitre_iv/section_5/article_r224-9.md | 70 ++++++------ 4 files changed, 121 insertions(+), 124 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md index 8f7af6174..ab82f6197 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md @@ -1,70 +1,69 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-25 -Date de fin: 2017-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032757850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757850.xml +Date de début: 2017-11-02 +Date de fin: 2019-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000035941435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941435.xml --- ###### Article R224-3-4 -
- I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances - mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi - que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. - 224-3, elle s'assure :
+I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances +mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi +que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, +elle s'assure :
- -du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3 - ;
+-du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3 +;
- -que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les - règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires - et que leur évolution est modérée ;
+-que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les +règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et +que leur évolution est modérée ;
- -lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code - des transports, du respect du contrat ;
+-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code +des transports, du respect du contrat ;
- -en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code - des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des - capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital - calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à - l'article R. 224-3-1.
+-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des +transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des +capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital +calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article +R. 224-3-1.
- II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à - l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de - justifier sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est - entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.
+II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à +l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier +sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est entendue +par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.
- III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I - sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent - exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins - qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de - la notification.
+III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I +sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires +dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse +opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
- L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de - l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui - notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux - tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de - service.
+L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité +administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de +redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service. Il +rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux +tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi +notifiés.
- Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service - sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent - exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins - qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la - réception de la notification.
+Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont +alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires +dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse +opposition dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la +notification.
- Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels - accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas - homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. - 224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
+Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels +accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas +homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. +224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
- IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les - éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne - sont pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de - l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les - tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La - décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs - des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les - conditions fixées au V de l'article R. 224-3.
-
+IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les +éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont +pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de +l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les +tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La +décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs +des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les +conditions fixées au V de l'article R. 224-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md index 8f29cf1f4..47f810558 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-7.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-25 -Date de fin: 2017-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032757949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757949.xml +Date de début: 2017-11-02 +Date de fin: 2019-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000035941448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941448.xml --- ###### Article R224-7 -
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le - trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de - passagers.
-
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le +trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de +passagers ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au +sens de l'article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un +aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq +millions de passagers. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md index 3a943ff23..1c96a1739 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md @@ -1,38 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-25 -Date de fin: 2017-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032757951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757951.xml +Date de début: 2017-11-02 +Date de fin: 2019-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000035941452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941452.xml --- ###### Article R224-8 -
- Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président - du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
+Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président du +Conseil général de l'environnement et du développement durable.
- Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. - 224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur - tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, - dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les - conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des - redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs - modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés - à l'article R. 224-3.
+Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. +224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur +tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans +les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions +fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances +mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi +que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. +224-3.
- Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du - ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une - manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le - règlement intérieur qu'elle adopte.
+Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du +ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une manière +impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement +intérieur qu'elle adopte.
- Elle dispose des services du ministre chargé de l'aviation civile, placés sous - son autorité fonctionnelle pour l'instruction des affaires dont elle est - saisie, selon des modalités précisées par son règlement intérieur.
+A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du +ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à +l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets +protégés par la loi.
- Elle dispose des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et - matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.
+Elle est dotée des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et +matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.
- Elle publie un rapport annuel sur ses activités.
-
+Elle publie un rapport annuel sur ses activités. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-9.md index 855807e9c..17f0fa498 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-9.md @@ -1,46 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-25 -Date de fin: 2017-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032757953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757953.xml +Date de début: 2017-11-02 +Date de fin: 2019-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000035941467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941467.xml --- ###### Article R224-9 -
- L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son - président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres - permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable. - Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise - dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le - président et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq - ans par le ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du - développement durable, sur proposition du vice-président.
+L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son +président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres +permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable. +Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise +dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le président +et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq ans par le +ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du développement +durable, sur proposition du vice-président.
- Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de - fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports, - d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre - ne peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante - s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de - l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la - transparence de la vie publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu - au cours des trois années précédant la décision.
+Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de +fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports, +d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre ne +peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante s'il se +trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article +2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie +publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu au cours des trois années +précédant la décision.
- Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de - l'autorité de supervision indépendante.
+Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 +relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de +l'autorité de supervision indépendante.
- Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat - que sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur - qualité de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du - développement durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de - fonctions mentionnées au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une - fois.
+Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que +sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur qualité +de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement +durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de fonctions mentionnées +au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une fois.
- Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par - des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la - régulation économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité - lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public.
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+Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par +des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation +économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité dont le montant est +fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du +budget.