Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035939272 NOR: TRAA1716183D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/92/JORFTEXT000035939272.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
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Date de fin: 2017-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000032757850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757850.xml
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Date de début: 2017-11-02
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Date de fin: 2019-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000035941435
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941435.xml
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###### Article R224-3-4
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<div align="left">
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I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances
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mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
|
||||
que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
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224-3, elle s'assure :<br />
|
||||
I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances
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||||
mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
|
||||
que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3,
|
||||
elle s'assure :<br />
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||||
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||||
-du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3
|
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;<br />
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-du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3
|
||||
;<br />
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||||
-que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les
|
||||
règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires
|
||||
et que leur évolution est modérée ;<br />
|
||||
-que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les
|
||||
règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et
|
||||
que leur évolution est modérée ;<br />
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||||
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||||
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code
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||||
des transports, du respect du contrat ;<br />
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||||
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code
|
||||
des transports, du respect du contrat ;<br />
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||||
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||||
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code
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des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
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capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital
|
||||
calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article R. 224-3-1.<br />
|
||||
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des
|
||||
transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
|
||||
capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital
|
||||
calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article
|
||||
R. 224-3-1.<br />
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||||
II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
|
||||
l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de
|
||||
justifier sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est
|
||||
entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.<br />
|
||||
II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
|
||||
l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier
|
||||
sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est entendue
|
||||
par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.<br />
|
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|
||||
III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I
|
||||
sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent
|
||||
exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins
|
||||
qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de
|
||||
la notification.<br />
|
||||
III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I
|
||||
sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires
|
||||
dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse
|
||||
opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de
|
||||
l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui
|
||||
notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux
|
||||
tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de
|
||||
service.<br />
|
||||
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité
|
||||
administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de
|
||||
redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service. Il
|
||||
rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux
|
||||
tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi
|
||||
notifiés.<br />
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||||
Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service
|
||||
sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent
|
||||
exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins
|
||||
qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la
|
||||
réception de la notification.<br />
|
||||
Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont
|
||||
alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires
|
||||
dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse
|
||||
opposition dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la
|
||||
notification.<br />
|
||||
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||||
Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels
|
||||
accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas
|
||||
homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
|
||||
224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
|
||||
Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels
|
||||
accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas
|
||||
homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
|
||||
224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
|
||||
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||||
IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les
|
||||
éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne
|
||||
sont pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de
|
||||
l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les
|
||||
tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La
|
||||
décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs
|
||||
des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les
|
||||
conditions fixées au V de l'article R. 224-3.<br />
|
||||
</div>
|
||||
IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les
|
||||
éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont
|
||||
pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de
|
||||
l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les
|
||||
tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La
|
||||
décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs
|
||||
des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les
|
||||
conditions fixées au V de l'article R. 224-3.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
|
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Date de fin: 2017-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000032757949
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757949.xml
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||||
Date de début: 2017-11-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035941448
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941448.xml
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###### Article R224-7
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<div align="left">
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||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le
|
||||
trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
|
||||
passagers.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le
|
||||
trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
|
||||
passagers ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au
|
||||
sens de l'article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un
|
||||
aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq
|
||||
millions de passagers.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2017-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032757951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757951.xml
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||||
Date de début: 2017-11-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035941452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941452.xml
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###### Article R224-8
|
||||
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||||
<div align="left">
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||||
Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président
|
||||
du Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
|
||||
Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président du
|
||||
Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
|
||||
|
||||
Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
|
||||
224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur
|
||||
tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports,
|
||||
dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les
|
||||
conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des
|
||||
redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs
|
||||
modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés
|
||||
à l'article R. 224-3.<br />
|
||||
Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
|
||||
224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur
|
||||
tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans
|
||||
les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions
|
||||
fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances
|
||||
mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
|
||||
que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
|
||||
224-3.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une
|
||||
manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le
|
||||
règlement intérieur qu'elle adopte.<br />
|
||||
Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une manière
|
||||
impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement
|
||||
intérieur qu'elle adopte.<br />
|
||||
|
||||
Elle dispose des services du ministre chargé de l'aviation civile, placés sous
|
||||
son autorité fonctionnelle pour l'instruction des affaires dont elle est
|
||||
saisie, selon des modalités précisées par son règlement intérieur.<br />
|
||||
A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du
|
||||
ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à
|
||||
l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets
|
||||
protégés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Elle dispose des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et
|
||||
matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.<br />
|
||||
Elle est dotée des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et
|
||||
matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
Elle publie un rapport annuel sur ses activités.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Elle publie un rapport annuel sur ses activités.
|
||||
|
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2017-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032757953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757953.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035941467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son
|
||||
président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres
|
||||
permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
|
||||
Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise
|
||||
dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le
|
||||
président et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq
|
||||
ans par le ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du
|
||||
développement durable, sur proposition du vice-président.<br />
|
||||
L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son
|
||||
président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres
|
||||
permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
|
||||
Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise
|
||||
dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le président
|
||||
et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq ans par le
|
||||
ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du développement
|
||||
durable, sur proposition du vice-président.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de
|
||||
fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports,
|
||||
d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre
|
||||
ne peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante
|
||||
s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de
|
||||
l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
|
||||
transparence de la vie publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu
|
||||
au cours des trois années précédant la décision.<br />
|
||||
Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de
|
||||
fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports,
|
||||
d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre ne
|
||||
peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante s'il se
|
||||
trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article
|
||||
2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
|
||||
publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu au cours des trois années
|
||||
précédant la décision.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
|
||||
relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de
|
||||
l'autorité de supervision indépendante.<br />
|
||||
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
|
||||
relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de
|
||||
l'autorité de supervision indépendante.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat
|
||||
que sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur
|
||||
qualité de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du
|
||||
développement durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de
|
||||
fonctions mentionnées au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une
|
||||
fois.<br />
|
||||
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que
|
||||
sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur qualité
|
||||
de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement
|
||||
durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de fonctions mentionnées
|
||||
au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une fois.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par
|
||||
des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la
|
||||
régulation économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité
|
||||
lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par
|
||||
des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation
|
||||
économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité dont le montant est
|
||||
fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du
|
||||
budget.
|
||||
|
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