Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035939272
NOR: TRAA1716183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/92/JORFTEXT000035939272.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2017-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032757850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757850.xml
Date de début: 2017-11-02
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000035941435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941435.xml
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###### Article R224-3-4
<div align="left">
I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances
mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3, elle s'assure :<br />
I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances
mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3,
elle s'assure :<br />
-du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3
;<br />
-du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3
;<br />
-que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les
règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires
et que leur évolution est modérée ;<br />
-que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les
règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et
que leur évolution est modérée ;<br />
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code
des transports, du respect du contrat ;<br />
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code
des transports, du respect du contrat ;<br />
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code
des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital
calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à
l'article R. 224-3-1.<br />
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des
transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital
calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article
R. 224-3-1.<br />
II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de
justifier sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est
entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.<br />
II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier
sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est entendue
par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.<br />
III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I
sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent
exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins
qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de
la notification.<br />
III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I
sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires
dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse
opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.<br />
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de
l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui
notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux
tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de
service.<br />
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité
administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de
redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service. Il
rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux
tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi
notifiés.<br />
Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service
sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent
exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins
qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la
réception de la notification.<br />
Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont
alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires
dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse
opposition dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la
notification.<br />
Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels
accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas
homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels
accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas
homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les
éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne
sont pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de
l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les
tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La
décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs
des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les
conditions fixées au V de l'article R. 224-3.<br />
</div>
IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les
éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont
pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de
l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les
tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La
décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs
des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les
conditions fixées au V de l'article R. 224-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2017-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032757949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757949.xml
Date de début: 2017-11-02
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000035941448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941448.xml
---
###### Article R224-7
<div align="left">
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le
trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
passagers.<br />
</div>
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le
trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
passagers ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au
sens de l'article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un
aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq
millions de passagers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2017-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032757951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757951.xml
Date de début: 2017-11-02
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000035941452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941452.xml
---
###### Article R224-8
<div align="left">
Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président
du Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président du
Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur
tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports,
dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les
conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des
redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs
modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés
à l'article R. 224-3.<br />
Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur
tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans
les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions
fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances
mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3.<br />
Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du
ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une
manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le
règlement intérieur qu'elle adopte.<br />
Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du
ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une manière
impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement
intérieur qu'elle adopte.<br />
Elle dispose des services du ministre chargé de l'aviation civile, placés sous
son autorité fonctionnelle pour l'instruction des affaires dont elle est
saisie, selon des modalités précisées par son règlement intérieur.<br />
A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du
ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à
l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets
protégés par la loi.<br />
Elle dispose des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et
matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.<br />
Elle est dotée des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et
matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.<br />
Elle publie un rapport annuel sur ses activités.<br />
</div>
Elle publie un rapport annuel sur ses activités.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2017-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032757953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757953.xml
Date de début: 2017-11-02
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000035941467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941467.xml
---
###### Article R224-9
<div align="left">
L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son
président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres
permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise
dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le
président et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq
ans par le ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du
développement durable, sur proposition du vice-président.<br />
L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son
président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres
permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise
dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le président
et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq ans par le
ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du développement
durable, sur proposition du vice-président.<br />
Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de
fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports,
d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre
ne peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante
s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de
l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu
au cours des trois années précédant la décision.<br />
Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de
fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports,
d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre ne
peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante s'il se
trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article
2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu au cours des trois années
précédant la décision.<br />
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de
l'autorité de supervision indépendante.<br />
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de
l'autorité de supervision indépendante.<br />
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat
que sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur
qualité de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du
développement durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de
fonctions mentionnées au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une
fois.<br />
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que
sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur qualité
de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement
durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de fonctions mentionnées
au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une fois.<br />
Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par
des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la
régulation économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité
lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public.<br />
</div>
Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par
des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation
économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité dont le montant est
fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du
budget.