Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1993-03-19 00:00:00 +01:00
parent 25335b87e6
commit b76421d692

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-25
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006843895
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X410D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843895.xml
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843896
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X410D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843896.xml
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###### Article D410-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843895.xml
Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit
être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux
articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
civile ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.<br />
Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la
catégorie Essais et réception sont délivrés par le ministre chargé de la défense
nationale.
catégorie Essais et réceptions sont délivrés par le ministre de la défense ou
validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.