Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2012-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28 Date de début: 2012-04-13
Date de fin: 2012-04-13 Date de fin: 2012-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006843785 Identifiant: LEGIARTI000025678728
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/87/LEGIARTI000025678728.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843785.xml
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###### Article D224-2 ###### Article D224-2
@ -22,13 +21,13 @@ financière ou d'aviation civile.<br />
Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
représentent, à raison de :<br /> représentent, à raison de :<br />
- six représentants de la société Aéroports de Paris ;<br /> -sept représentants de la société Aéroports de Paris ;<br />
- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br /> -six représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
-quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de -quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de
Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de Paris Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de
- Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit Paris-Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit
satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle
et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette
disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue
@ -57,5 +56,5 @@ Aéroports de Paris ;<br />
-les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles -les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles
aux frontières ou de la sûreté ;<br /> aux frontières ou de la sûreté ;<br />
- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en -en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
raison de leur compétence. de leur compétence.