Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-28
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Date de début: 2012-04-13
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Date de fin: 2012-04-13
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Date de fin: 2012-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000006843785
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Identifiant: LEGIARTI000025678728
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/87/LEGIARTI000025678728.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843785.xml
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###### Article D224-2
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###### Article D224-2
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@ -22,13 +21,13 @@ financière ou d'aviation civile.<br />
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Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
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Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
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représentent, à raison de :<br />
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représentent, à raison de :<br />
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- six représentants de la société Aéroports de Paris ;<br />
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-sept représentants de la société Aéroports de Paris ;<br />
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- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
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-six représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
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-quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de
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-quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de
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Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de Paris
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Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de
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- Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit
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Paris-Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit
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satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle
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satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle
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et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette
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et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette
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disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue
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disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue
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@ -57,5 +56,5 @@ Aéroports de Paris ;<br />
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-les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles
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-les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles
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aux frontières ou de la sûreté ;<br />
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aux frontières ou de la sûreté ;<br />
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- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
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-en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
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raison de leur compétence.
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de leur compétence.
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