diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index eca81a3e5..64ea10de1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897 ##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT. +- [Article R342-1](article_r342-1.md) - [Article R342-2](article_r342-2.md) - [Article R342-3](article_r342-3.md) - [Article R342-4](article_r342-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md new file mode 100644 index 000000000..ba7ab322a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-10-17 +Date de fin: 1992-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006845056 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845056.xml +--- + +###### Article R342-1 + +Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend +dix-huit membres :
+ +1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre +chargé de l'aviation civile, dont :
+ +Un sur proposition du Premier ministre ;
+ +Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
+ +Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
+ +Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
+ +2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de +l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, +scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport +aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers. Trois de ces +personnalités sont choisies :
+ +L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la métropole +;
+ +L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer ou +de France à l'étranger ;
+ +L'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;
+ +3° Six représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges +électoraux distincts à raison de :
+ +Un élu par le personnel navigant technique ;
+ +Un élu par le personnel navigant commercial ;
+ +Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la +compagnie nationale et les salariés de ses filiales au sens du 4° de l'article +1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du +secteur public.
+ +4° Un représentant des actionnaires autres que l'Etat, désigné, en son sein, par +une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces seuls +actionnaires. Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à +l'article 17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les +élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre +II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son +application.
+ +Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et, en cas +de faute grave, au mandat des personnalités choisies comme membres du conseil au +titre du 2° ci-dessus.
+ +La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans. +Cependant les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la +qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus +les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de procéder au +remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions +jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils +remplacent.
+ +Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil +d'administration de la compagnie nationale. L'un est nommé par décret sur le +rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre +chargé du tourisme ; l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il +peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes conditions. +Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au +conseil d'administration de la compagnie nationale.