Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006844616 Identifiant: LEGIARTI000030002739
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/27/LEGIARTI000030002739.xml
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###### Article R211-5 ###### Article R211-5
@ -27,5 +26,5 @@ de l'article R. 222-5 du présent code, d'un aérodrome soumis à enquête en
application du 1 ci-dessus.<br /> application du 1 ci-dessus.<br />
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité
publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions des articles R. publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions du chapitre III
11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844724 Identifiant: LEGIARTI000030002734
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/27/LEGIARTI000030002734.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844724.xml
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###### Article R221-10 ###### Article R221-10
Conformément à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause
publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de catégorie d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de
A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être déclarés catégorie A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être
d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables. conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont
favorables.