Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844616
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844616.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000030002739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/27/LEGIARTI000030002739.xml
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###### Article R211-5
@ -27,5 +26,5 @@ de l'article R. 222-5 du présent code, d'un aérodrome soumis à enquête en
application du 1 ci-dessus.<br />
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité
publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions des articles R.
11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions du chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844724
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844724.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030002734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/27/LEGIARTI000030002734.xml
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###### Article R221-10
Conformément à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de catégorie
A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être déclarés
d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de
catégorie A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être
déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les
conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont
favorables.