Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
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République française 2011-09-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2011-09-11 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article D221-2 ###### Article D221-2
@ -16,9 +15,6 @@ aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile,
accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté
ministériel.<br /> ministériel.<br />
Elle est soumise à l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la La décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le
navigation aériennes. Si aucune opposition ne se manifeste au conseil de la part cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
des départements ministériels intéressés, la décision est prise par arrêté du ou des autres ministres intéressés.
ministre chargé de l'aviation civile et, dans le cas contraire, par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre des armées et des
autres ministres intéressés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2011-09-11 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article D232-2 ###### Article D232-2
@ -15,9 +14,8 @@ d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au minis
chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera
fixée par arrêté ministériel.<br /> fixée par arrêté ministériel.<br />
Elle est soumise à une enquête technique et à l'avis du Conseil supérieur de Elle est soumise à une enquête technique et, le cas échéant, à l'avis du ou des
l'infrastructure et de la navigation aériennes. Si aucune opposition ne se autres départements ministériels intéressés ; la décision est prise par arrêté
manifeste au conseil de la part des départements ministériels intéressés, la du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint
décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et dans du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres
le cas contraire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, intéressés.
du ministre des armées et des autres ministres intéressés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2011-09-11 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843820 Identifiant: LEGIARTI000024555444
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###### Article D241-4 ###### Article D241-4
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des
servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile ou du ministre des armées, après avis de la commission centrale des civile ou du ministre des armées.
servitudes aéronautiques.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2011-09-11 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843826 Identifiant: LEGIARTI000024555479
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555479.xml
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###### Article D242-5 ###### Article D242-5
Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application
de l'article R. 241-5, il est procédé à une enquête publique précédée d'une de l'article L. 6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête
conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l'article D. publique précédée d'une conférence entre services intéressés dans les conditions
242-2. Les mesures envisagées ainsi que les résultats de l'enquête publique et fixées à l'article D. 242-2.<br />
de la conférence entre services sont soumis à l'avis de la commission centrale
des servitudes aéronautiques.<br />
L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le
ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre des armées, après avis ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense.
favorable de la commission centrale des servitudes aéronautiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06 Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2011-09-11 Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006843831 Identifiant: LEGIARTI000024555475
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555475.xml
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###### Article D242-8 ###### Article D242-8
Par dérogation à l'article D. 242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes Par dérogation à l'article D. 242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes
zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public, après avis préalable de la navigation aérienne et du transport aérien public sous réserve qu'une étude
Commission centrale des servitudes aéronautiques et sous réserve qu'une étude technique approuvée par les services de l'aviation civile démontre que la
technique démontre que la sécurité et la régularité de l'exploitation des sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas
aéronefs ne sont pas affectées.<br /> affectées.<br />
Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est
transmise au maire de la commune concernée. transmise au maire de la commune concernée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2011-09-11 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843851 Identifiant: LEGIARTI000024555440
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555440.xml
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###### Article D244-4 ###### Article D244-4
Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations
constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues
au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont pris après avis de la commission au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont contresignés par le ministre
centrale des servitudes aéronautiques et contresignés par le ministre chargé de chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.
l'aviation civile et par les ministres intéressés.