Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2011-09-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843776
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843776.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555488.xml
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###### Article D221-2
@ -16,9 +15,6 @@ aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile,
accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté
ministériel.<br />
Elle est soumise à l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la
navigation aériennes. Si aucune opposition ne se manifeste au conseil de la part
des départements ministériels intéressés, la décision est prise par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et, dans le cas contraire, par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre des armées et des
autres ministres intéressés.
La décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le
cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ou des autres ministres intéressés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843800
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X232D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843800.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555484.xml
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###### Article D232-2
@ -15,9 +14,8 @@ d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au minis
chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera
fixée par arrêté ministériel.<br />
Elle est soumise à une enquête technique et à l'avis du Conseil supérieur de
l'infrastructure et de la navigation aériennes. Si aucune opposition ne se
manifeste au conseil de la part des départements ministériels intéressés, la
décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et dans
le cas contraire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile,
du ministre des armées et des autres ministres intéressés.
Elle est soumise à une enquête technique et, le cas échéant, à l'avis du ou des
autres départements ministériels intéressés ; la décision est prise par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres
intéressés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843820
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843820.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555444.xml
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###### Article D241-4
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des
servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile ou du ministre des armées, après avis de la commission centrale des
servitudes aéronautiques.
civile ou du ministre des armées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843826
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843826.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555479.xml
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###### Article D242-5
Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application
de l'article R. 241-5, il est procédé à une enquête publique précédée d'une
conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l'article D.
242-2. Les mesures envisagées ainsi que les résultats de l'enquête publique et
de la conférence entre services sont soumis à l'avis de la commission centrale
des servitudes aéronautiques.<br />
de l'article L. 6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête
publique précédée d'une conférence entre services intéressés dans les conditions
fixées à l'article D. 242-2.<br />
L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le
ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre des armées, après avis
favorable de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843831
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843831.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024555475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555475.xml
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###### Article D242-8
Par dérogation à l'article D. 242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes
zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public, après avis préalable de la
Commission centrale des servitudes aéronautiques et sous réserve qu'une étude
technique démontre que la sécurité et la régularité de l'exploitation des
aéronefs ne sont pas affectées.<br />
navigation aérienne et du transport aérien public sous réserve qu'une étude
technique approuvée par les services de l'aviation civile démontre que la
sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas
affectées.<br />
Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est
transmise au maire de la commune concernée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843851
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843851.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555440.xml
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###### Article D244-4
Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations
constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues
au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont pris après avis de la commission
centrale des servitudes aéronautiques et contresignés par le ministre chargé de
l'aviation civile et par les ministres intéressés.
au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont contresignés par le ministre
chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.