diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md index 5ab43661e..b00cac400 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129134 - [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii) - [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii) - [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv) -- [TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vi) - [TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index d494978ba..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGISCTA000006144015 ---- - -#### TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE. - -- [Article D360-1](article_d360-1.md) -- [Article D360-2](article_d360-2.md) -- [Article D360-3](article_d360-3.md) -- [Article D360-4](article_d360-4.md) -- [Article D360-5](article_d360-5.md) -- [Article D360-6](article_d360-6.md) -- [Article D360-7](article_d360-7.md) -- [Article D360-8](article_d360-8.md) -- [Article D360-9](article_d360-9.md) -- [Article D360-10](article_d360-10.md) -- [Article D360-11](article_d360-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-1.md deleted file mode 100644 index 133581b32..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843871 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843871.xml ---- - -###### Article D360-1 - -Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé -de l'aviation civile.
- -Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en -application du présent code.
- -Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation -civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.
- -Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de -l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui -intéresse le transport aérien.
- -Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions -relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont -transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-10.md deleted file mode 100644 index f032ae922..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-10.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843881 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843881.xml ---- - -###### Article D360-10 - -Les rapporteurs devant le conseil supérieur de l'aviation marchande sont choisis -soit parmi ses membres ou leurs suppléants, soit parmi les membres du Conseil -d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou parmi -les ingénieurs des corps de l'Etat ou fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un -grade équivalant à celui d'administrateur civil de 2e classe.
- -Lorsqu'ils n'appartiennent pas au conseil, les rapporteurs sont désignés sur -proposition du président, par arrêté du ministre de l'aviation civile.
- -Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-11.md deleted file mode 100644 index d49ff5706..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843882 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843882.xml ---- - -###### Article D360-11 - -Le secrétariat du conseil supérieur de l'aviation marchande est assuré par un -secrétaire permanent recruté, ainsi que les autres membres de son personnel, -parmi les agents du ministère chargé de l'aviation civile. Les emplois -correspondants sont tenus à titre d'activité exclusive ou accessoire.
- -Le secrétaire permanent du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile. Il dirige, sous l'autorité du président, les services du -secrétariat et assure le fonctionnement du conseil. Il peut en outre assurer, -concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au -conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-2.md deleted file mode 100644 index a50af8db3..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843872 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843872.xml ---- - -###### Article D360-2 - -Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la -majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de -l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le -transport aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-3.md deleted file mode 100644 index c5df094a2..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843873 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843873.xml ---- - -###### Article D360-3 - -Le président du conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret -pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi -parmi les membres du conseil appartenant au premier collège. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-4.md deleted file mode 100644 index a69ee44d2..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-4.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843874 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843874.xml ---- - -###### Article D360-4 - -Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend -quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par -arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes -:
- -Premier collège :
- -1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils -appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur -proposition du ministre de l'intérieur ;
- -2° Onze membres représentant l'Etat :
- -- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du -Conseil d'Etat ;
- -- un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier -président de la Cour des comptes ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -- un représentant du ministre chargé du budget ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
- -- un représentant du ministre chargé des armées ;
- -- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et -d'industrie ;
- -- un représentant du ministre chargé de la poste ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- -- un représentant du ministre chargé des départements et territoires -d'outre-mer.
- -Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre -eux ;
- -3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du -transport aérien ;
- -4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.
- -Deuxième collège :
- -1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis -des organisations professionnelles intéressées ;
- -2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations -syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien, -à raison de :
- -- trois pour le personnel navigant ;
- -- cinq pour le personnel au sol ;
- -3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
- -4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant -d'Aéroport de Paris ;
- -5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.
- -Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants -désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-5.md deleted file mode 100644 index b3da7f592..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843875 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843875.xml ---- - -###### Article D360-5 - -La durée du mandat des membres du conseil supérieur de l'aviation marchande est -de trois ans. Le mandat est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-6.md deleted file mode 100644 index 2d2b4e4d5..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843876 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843876.xml ---- - -###### Article D360-6 - -Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse -de plein droit d'appartenir au conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est -remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée -conformément aux dispositions de l'article D. 360-4. Il en est de même en cas de -décès ou de démission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-7.md deleted file mode 100644 index 063885695..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843877 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843877.xml ---- - -###### Article D360-7 - -Le conseil supérieur de l'aviation marchande se réunit soit en séance plénière à -laquelle participent les membres des deux collèges, soit en séance ordinaire à -laquelle participent les membres du premier collège. Le conseil ne peut -valablement siéger, selon les cas, que si la moitié au moins des membres -composant l'une ou l'autre de ces formations plénière ou ordinaire sont présents -ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués -pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut siéger quel que -soit le nombre des membres présents ou suppléés.
- -Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de -partage, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-8.md deleted file mode 100644 index c51eba735..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-8.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843878 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843878.xml ---- - -###### Article D360-8 - -Les affaires dont le conseil est saisi en application du titre III du livre III -de la deuxième partie du présent code donnent lieu à une instruction -contradictoire en séance plénière et à un rapport écrit communiqué avant chaque -séance aux membres du conseil et aux parties intéressées. Le conseil délibère, -en séance ordinaire, sur ces affaires.
- -Les autres affaires soumises au conseil font l'objet de délibérations en séance -plénière.
- -Chaque délibération du conseil supérieur de l'aviation marchande donne lieu à la -rédaction d'un avis. Les avis émis par les différentes formations du conseil -sont transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile. Un -procès-verval des réunions est établi. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-9.md deleted file mode 100644 index 7bac9ea46..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-9.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-29 -Date de fin: 2003-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006843879 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843879.xml ---- - -###### Article D360-9 - -Le directeur général de l'aviation civile et les directeurs ou chefs de service -de la direction générale de l'aviation civile peuvent assister, avec voix -consultative, à toutes les séances plénières du conseil supérieur de l'aviation -marchande.
- -Les directeurs des autres services du ministère chargé des transports et des -autres ministères intéressés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du -conseil, assister avec voix consultative, ou se faire représenter, aux séances -plénières du conseil où sont examinées des affaires ressortissant à leurs -attributions.
- -Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des -personnes qualifiées à participer, à titre consultatif, aux séances plénières du -conseil.