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@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129134
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN](titre_iii)
- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
-- [TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vi)
- [TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.](titre_vii)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGISCTA000006144015
----
-
-#### TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.
-
-- [Article D360-1](article_d360-1.md)
-- [Article D360-2](article_d360-2.md)
-- [Article D360-3](article_d360-3.md)
-- [Article D360-4](article_d360-4.md)
-- [Article D360-5](article_d360-5.md)
-- [Article D360-6](article_d360-6.md)
-- [Article D360-7](article_d360-7.md)
-- [Article D360-8](article_d360-8.md)
-- [Article D360-9](article_d360-9.md)
-- [Article D360-10](article_d360-10.md)
-- [Article D360-11](article_d360-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843871
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843871.xml
----
-
-###### Article D360-1
-
-Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé
-de l'aviation civile.
-
-Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en
-application du présent code.
-
-Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation
-civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.
-
-Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de
-l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui
-intéresse le transport aérien.
-
-Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions
-relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont
-transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843881
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843881.xml
----
-
-###### Article D360-10
-
-Les rapporteurs devant le conseil supérieur de l'aviation marchande sont choisis
-soit parmi ses membres ou leurs suppléants, soit parmi les membres du Conseil
-d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou parmi
-les ingénieurs des corps de l'Etat ou fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un
-grade équivalant à celui d'administrateur civil de 2e classe.
-
-Lorsqu'ils n'appartiennent pas au conseil, les rapporteurs sont désignés sur
-proposition du président, par arrêté du ministre de l'aviation civile.
-
-Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843882
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843882.xml
----
-
-###### Article D360-11
-
-Le secrétariat du conseil supérieur de l'aviation marchande est assuré par un
-secrétaire permanent recruté, ainsi que les autres membres de son personnel,
-parmi les agents du ministère chargé de l'aviation civile. Les emplois
-correspondants sont tenus à titre d'activité exclusive ou accessoire.
-
-Le secrétaire permanent du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile. Il dirige, sous l'autorité du président, les services du
-secrétariat et assure le fonctionnement du conseil. Il peut en outre assurer,
-concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au
-conseil.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843872
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843872.xml
----
-
-###### Article D360-2
-
-Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la
-majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de
-l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le
-transport aérien.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843873
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843873.xml
----
-
-###### Article D360-3
-
-Le président du conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret
-pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi
-parmi les membres du conseil appartenant au premier collège.
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+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843874
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843874.xml
----
-
-###### Article D360-4
-
-Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend
-quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par
-arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes
-:
-
-Premier collège :
-
-1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils
-appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur
-proposition du ministre de l'intérieur ;
-
-2° Onze membres représentant l'Etat :
-
-- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du
-Conseil d'Etat ;
-
-- un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier
-président de la Cour des comptes ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-- un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
-
-- un représentant du ministre chargé des armées ;
-
-- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
-d'industrie ;
-
-- un représentant du ministre chargé de la poste ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-
-- un représentant du ministre chargé des départements et territoires
-d'outre-mer.
-
-Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre
-eux ;
-
-3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du
-transport aérien ;
-
-4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.
-
-Deuxième collège :
-
-1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis
-des organisations professionnelles intéressées ;
-
-2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
-syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien,
-à raison de :
-
-- trois pour le personnel navigant ;
-
-- cinq pour le personnel au sol ;
-
-3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
-
-4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant
-d'Aéroport de Paris ;
-
-5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.
-
-Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants
-désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843875
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843875.xml
----
-
-###### Article D360-5
-
-La durée du mandat des membres du conseil supérieur de l'aviation marchande est
-de trois ans. Le mandat est renouvelable.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843876
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843876.xml
----
-
-###### Article D360-6
-
-Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse
-de plein droit d'appartenir au conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est
-remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
-conformément aux dispositions de l'article D. 360-4. Il en est de même en cas de
-décès ou de démission.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843877
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843877.xml
----
-
-###### Article D360-7
-
-Le conseil supérieur de l'aviation marchande se réunit soit en séance plénière à
-laquelle participent les membres des deux collèges, soit en séance ordinaire à
-laquelle participent les membres du premier collège. Le conseil ne peut
-valablement siéger, selon les cas, que si la moitié au moins des membres
-composant l'une ou l'autre de ces formations plénière ou ordinaire sont présents
-ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués
-pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut siéger quel que
-soit le nombre des membres présents ou suppléés.
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
-partage, la voix du président est prépondérante.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-8.md
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843878
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843878.xml
----
-
-###### Article D360-8
-
-Les affaires dont le conseil est saisi en application du titre III du livre III
-de la deuxième partie du présent code donnent lieu à une instruction
-contradictoire en séance plénière et à un rapport écrit communiqué avant chaque
-séance aux membres du conseil et aux parties intéressées. Le conseil délibère,
-en séance ordinaire, sur ces affaires.
-
-Les autres affaires soumises au conseil font l'objet de délibérations en séance
-plénière.
-
-Chaque délibération du conseil supérieur de l'aviation marchande donne lieu à la
-rédaction d'un avis. Les avis émis par les différentes formations du conseil
-sont transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile. Un
-procès-verval des réunions est établi.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vi/article_d360-9.md
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-29
-Date de fin: 2003-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006843879
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X360D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843879.xml
----
-
-###### Article D360-9
-
-Le directeur général de l'aviation civile et les directeurs ou chefs de service
-de la direction générale de l'aviation civile peuvent assister, avec voix
-consultative, à toutes les séances plénières du conseil supérieur de l'aviation
-marchande.
-
-Les directeurs des autres services du ministère chargé des transports et des
-autres ministères intéressés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du
-conseil, assister avec voix consultative, ou se faire représenter, aux séances
-plénières du conseil où sont examinées des affaires ressortissant à leurs
-attributions.
-
-Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des
-personnes qualifiées à participer, à titre consultatif, aux séances plénières du
-conseil.