Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2013-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108722
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](livre_vi)
- [LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION](livre_vii)
- [LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS](livre_vii)

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Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006129154
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000027630699
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### LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
### LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
- [TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS](titre_ii)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006845310
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845310.xml
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027630709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/07/LEGIARTI000027630709.xml
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###### Article R722-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845310.xml
Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile
arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la
connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves
figurant en annexe à la directive 94/56/CE du Conseil du 24 novembre 1994
établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents
et les incidents dans l'aviation civile. Elle est publiée au Journal officiel de
la République française.
mentionnés à titre d'exemples en annexe au règlement (UE) n° 996/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la
prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la
directive 94/56 CE.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006845312
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845312.xml
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027630705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/07/LEGIARTI000027630705.xml
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###### Article R722-3
Le commandant de bord d'un aéronef visé au II de l'article L. 711-1 et
effectuant un vol dans l'espace aérien français déclare sans retard à
l'organisme de la circulation aérienne avec lequel il est en contact ou, à
défaut, au responsable de l'aérodrome le plus proche tout accident ou tout
incident mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2, impliquant son
aéronef et constaté par lui.<br />
Dans le cas où le commandant de bord est empêché de faire cette déclaration ou
lorsque l'accident ou l'incident est survenu hors de l'espace aérien français à
un aéronef immatriculé en France ou exploité par une personne physique ou morale
ayant en France son principal établissement ou son siège statutaire, la
déclaration est faite sans retard au BEA par l'exploitant de l'aéronef, le
président de l'aéro-club dont dépend l'aéronef ou le propriétaire de
l'aéronef.<br />
Dans les entreprises ou organismes ayant organisé et mis en oeuvre des
procédures agréées par le BEA pour garantir la préservation et la bonne
transmission des informations, la déclaration prévue au premier alinéa peut être
transmise par l'employeur au BEA.
Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui
exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un
tel aéronef informe sans retard le BEA de tout accident ou incident d'aviation
civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R.
722-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006845314
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X722R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845314.xml
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027630701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/07/LEGIARTI000027630701.xml
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###### Article R722-4
Les agents chargés du contrôle ou de l'information de la circulation aérienne
générale qui constatent ou sont informés d'un accident ou d'un incident
mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 en informent le BEA selon
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris
sur proposition du directeur du BEA. Ils prennent les dispositions de nature à
préserver les informations pouvant être utiles à une enquête technique.
Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de
l'article 2 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du
10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui
constate qu'un accident ou un incident d'aviation civile mentionné dans la liste
prévue à l'article R. 722-2 est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué
dans sa survenance, en informe sans retard le BEA. Les modalités de cette
information sont fixées par l'accord préalable prévu au 3 de l'article 12 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE.