Décret n°54-399 du 5 avril 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 5351 DU 03-02-1953

ABROGE LE DECRET 726 DU 6 MARS 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 17-12-1941 : CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DES SPORTS AERIENS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486248
Ancien identifiant: 1DX954399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486248.xml
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République française 1980-11-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159909
- [Article R530-1](article_r530-1.md)
- [Article R530-2](article_r530-2.md)
- [Article R530-3](article_r530-3.md)
- [Article R530-4](article_r530-4.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845265
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845265.xml
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###### Article R530-3
Les indemnités sont attribuées aux victimes d'accident ou à leurs ayants droit,
par décision du ministre chargé de l'aviation civile, après avis d'une
commission composée comme suit :<br />
Un conseiller d'Etat, président.<br />
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué.<br />
Le directeur du budget ou son délégué.<br />
Le chef du service des transports aériens, ou son délégué.<br />
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, ou son
délégué.<br />
Le chef du service des personnels et de la gestion à la direction générale de
l'aviation civile, ou son délégué.<br />
Le président du conseil médical de l'aviation civile.<br />
Le président de la fédération nationale aéronautique ou son délégué.<br />
Le chef du centre national ou son délégué.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la formation
aéronautique et du contrôle technique.

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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159910
- [Article R530-6](article_r530-6.md)
- [Article R530-7](article_r530-7.md)
- [Article R530-8](article_r530-8.md)
- [Article R530-9](article_r530-9.md)
- [Article R530-10](article_r530-10.md)
- [Article R530-11](article_r530-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845276
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845276.xml
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###### Article R530-11
Les indemnités prévues par le présent titre sont incessibles et insaisissables
sauf application des dispositions relatives à l'obligation alimentaire.<br />
L'incessibilité et l'insaisissabilité ne sont opposables qu'aux cessionnaires ou
créanciers dont le titre est antérieur à la décision qui attribue
l'indemnité.<br />
Si le titre est postérieur à ladite décision, l'incessibilité et
l'insaisissabilité sont opposables aux cessionnaires ou créanciers jusqu'à
concurrence de 75 % du montant de l'allocation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845274
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845274.xml
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###### Article R530-9
Le pourcentage définitif d'invalidité des victimes d'accident est fixé en
appliquant le barème prescrit aux centres médicaux de réforme pour les
bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre notamment de son article L. 9-1 et des tableaux annexés
au livre Ier de ce code. Ce pourcentage est fixé après consolidation de la
blessure sur la proposition d'un médecin assermenté de l'administration. Ce
pourcentage n'est pas susceptible de révision ultérieure.