Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
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République française 1980-11-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159904
##### CHAPITRE V : DISCIPLINE.
- [Article R425-1](article_r425-1.md)
- [Article R425-2](article_r425-2.md)
- [Article R425-3](article_r425-3.md)
- [Article R425-4](article_r425-4.md)
@ -19,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159904
- [Article R425-13](article_r425-13.md)
- [Article R425-15](article_r425-15.md)
- [Article R425-16](article_r425-16.md)
- [Article R425-17](article_r425-17.md)
- [Article R425-19](article_r425-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006845151
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845151.xml
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###### Article R425-1
Le commandant de bord est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les
quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant
affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est
de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.<br />
Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :<br />
Aux représentants qualifiés de l'aéronautique civile ou du ministre des armées
suivant que le commandant de bord appartient aux catégories Transport aérien ou
Travail aérien ou à la catégorie Essais et réceptions ;<br />
A la direction de l'entreprise intéressée ;<br />
Au conseil du personnel navigant.<br />
Le dépôt du rapport prescrit au premier alinéa du présent article tient lieu de
la déclaration prévue à l'article R. 142-2..

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845179
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845179.xml
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###### Article R425-17
L'intéressé peut récuser les membres du conseil dans les conditions prévues par
les articles L. 731-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.