Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1983-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -19,7 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159904
- [Article R425-11](article_r425-11.md)
- [Article R425-12](article_r425-12.md)
- [Article R425-13](article_r425-13.md)
- [Article R425-14](article_r425-14.md)
- [Article R425-15](article_r425-15.md)
- [Article R425-16](article_r425-16.md)
- [Article R425-17](article_r425-17.md)
- [Article R425-18](article_r425-18.md)
- [Article R425-19](article_r425-19.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845175
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845175.xml
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###### Article R425-14
Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de
l'intéressé et de son représentant ou défenseur.<br />
Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la
radiation des membres ou rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition.<br />
Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou
suppléants sont présents.<br />
Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de
partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer
sa voix prépondérante.<br />
Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du
conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire.<br />
Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre
compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à
l'article R. 425-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-09
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006845180
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845180.xml
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###### Article R425-18
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline
sont :<br />
Le blâme ;<br />
Le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou
qualifications ;<br />
Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;<br />
La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4.