Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 1982-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144037
- [CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : LOCATION ET AFFRETEMENT D'AÉRONEFS.](chapitre_iii)

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Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006159827
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##### CHAPITRE III : LOCATION ET AFFRETEMENT D'AÉRONEFS.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844276
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844276.xml
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###### Article L323-1
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la
disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.<br />
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la
disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire,
l'équipage reste sous la direction du fréteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844279
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844279.xml
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###### Article L323-2
Toute entreprise frétant un aéronef, à titre professionnel ou contre
rémunération, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements
applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par
l'affréteur de cet aéronef.

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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144038
#### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)
- [Article L330-3](article_l330-3.md)
- [Article L330-4](article_l330-4.md)
- [Article L330-5](article_l330-5.md)
- [Article L330-6](article_l330-6.md)
- [Article L330-7](article_l330-7.md)
- [Article L330-8](article_l330-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844283
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844283.xml
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###### Article L330-1
Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point
d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou de la
poste à titre professionnel ou contre rémunération.<br />
Les personnes physiques françaises et les personnes morales ayant leur siège
social en France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public,
soit sur le territoire national, soit à l'étranger, au moyen d'aéronefs
immatriculés en France que si elles y ont été autorisées par l'autorité
administrative.<br />
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée, l'objet du
transport, les liaisons ou les zones géographiques que l'entreprise peut
desservir et le matériel qu'elle peut exploiter.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification
ou de retrait de l'autorisation.<br />
Toutefois, ne relèvent pas du transport aérien public les transports de
passagers effectués sans escale lorsque les points d'origine et de destination
sont confondus et lorsque la capacité d'emport de l'aéronef ne dépasse pas une
limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844288
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844288.xml
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###### Article L330-3
La consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement
des services réguliers de transport de personnes entre un point d'origine et un
point de destination situés sur le territoire national font l'objet d'une
convention entre l'entreprise exploitante et l'Etat ou une collectivité
territoriale, une chambre de commerce et d'industrie ou un établissement public
intéressés.<br />
L'autorisation nécessaire pour effectuer ces services, prévue à l'article L.
330-1, est délivrée sous réserve de la conclusion de cette convention et après
consultation des autorités régionales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844297
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844297.xml
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###### Article L330-8
Les programmes d'exploitation, les programmes généraux d'achat et de location de
matériels volants, les conditions de transport et les tarifs des entreprises de
transport aérien peuvent être soumis à homologation administrative pour les
transports effectués à l'aide d'aéronefs dépassant un certain tonnage. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.