diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md index 61f5f57e..daa68ef3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md @@ -1,36 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-11 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844110 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844110.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844111 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844111.xml ---

Article L150-1

-Seront punis d'une amende de 15 000 F à 500 000 F et d'un emprisonnement de -trois mois à un an , ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant -technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui -auront :
+Seront punis d'une amende de 500 000 F et d'un emprisonnement de un an , ou de +l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et, +le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront :
-" 1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat +1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;
-" 2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification -prévues par l'article L. 121-2 ;
+2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues +par l'article L. 121-2 ;
-" 3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le +3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;
-" 4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux +4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;
-" 5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non +5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur @@ -44,7 +43,7 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi. @@ -54,6 +53,9 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -66,7 +68,10 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L121-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-10.md index a9fe42fc..9ae2b16d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844139 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844139.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844140 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844140.xml ---

    Article L150-10

    -En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article L. -2 du code de la route, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, +En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article +434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers. @@ -19,12 +19,50 @@ sécurité des passagers.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -37,10 +75,25 @@ sécurité des passagers. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR + CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 72
  • - CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 72 + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 138 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21 +
  • +
  • + 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-11.md index 85f34f59..1ade515f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-11.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844141 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844141.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844142 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844142.xml ---

    Article L150-11

    Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de -l'article 406 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de -détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une -hypothèque régulièrement inscrite.
    +l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le +fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un +aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement +inscrite.
    Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie. @@ -22,12 +23,53 @@ le créancier de sa garantie.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -40,7 +82,25 @@ le créancier de sa garantie. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 139 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21 +
  • +
  • + 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-3.md index fec01788..f55050f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-3.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-11 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844118 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844118.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844119 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844119.xml ---

    Article L150-3

    Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à -l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 15 000 F à 200 000 F -et d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines -seulement, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation -douanière.
    +l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 200 000 F et d'un +emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans +préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière.
    -" Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport, -aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. " +Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport, aura +tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.
    @@ -28,7 +27,7 @@ aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. " @@ -38,6 +37,9 @@ aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. "
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -50,7 +52,10 @@ aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. " 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-4.md index d5fc5eeb..ca31fea1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-4.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-11 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844122 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844122.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844123 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844123.xml ---

    Article L150-4

    -Sera puni d'une amende de 15 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de un à -six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par -maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en -violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier -alinéa de l'article L. 131-3.
    +Sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de +l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence, +aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction +prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. +131-3.
    -" Sera puni d'une amende de 15 000 F à 300 000 F et d'un emprisonnement de trois -mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :
    +Sera puni d'une amende de 300 000 F et d'un emprisonnement de un an, ou de l'une +de ces deux peines seulement, le pilote qui :
    -" a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au +a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
    -" b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas -de l'article L. 131-3. " +b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas +de l'article L. 131-3.
    @@ -33,7 +33,7 @@ de l'article L. 131-3. " @@ -43,6 +43,9 @@ de l'article L. 131-3. "
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -55,7 +58,10 @@ de l'article L. 131-3. " 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • 2010-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 Moronvilliers, au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-08 au 2012-10-18 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-5.md index 3e4cf88a..3243a4e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-11 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844126 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844126.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844127 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844127.xml ---

    Article L150-5

    @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844126.xml Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre -illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 3 600 F à -120 000 F et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes -peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques -distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un -aéronef privé portant lesdites marques. +illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 120 000 F +et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui +auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives +réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé +portant lesdites marques.
    @@ -27,7 +27,7 @@ aéronef privé portant lesdites marques. @@ -37,6 +37,9 @@ aéronef privé portant lesdites marques.
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -55,7 +58,10 @@ aéronef privé portant lesdites marques. CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 65
  • - 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md index 0566a697..38642f80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-11 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844133 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844133.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844134 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844134.xml ---

    Article L150-8

    @@ -20,16 +20,16 @@ aéronef sera prononcée et sa durée sera portée au maximum et pourra être é jusqu'au double.
    Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute -la durée de l'interdiction, au greffe de la juridiction qui aura prononcé +la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui aura prononcé l'interdiction.
    Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la -condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis de trois -mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 à 60 000 F ou de l'une -de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. -150-2 au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et -qui ne pourront se confondre. +condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an +d'emprisonnement et d'une amende 60 000 F ou de l'une de ces deux peines +seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils +conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se +confondre.
    @@ -39,7 +39,7 @@ qui ne pourront se confondre. @@ -49,6 +49,9 @@ qui ne pourront se confondre.
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -61,7 +64,10 @@ qui ne pourront se confondre. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-9.md index cd65a45b..b1bf5e78 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-9.md @@ -1,32 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844136 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844136.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844137 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844137.xml ---

    Article L150-9

    Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en -évolution et seront punis d'une amende de 1 800 F à 20 000 F et d'une peine de -six jours à deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même -si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes -qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime. +évolution et seront punis d'une amende de 25 000 F et d'une peine de deux mois +de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé +aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être +encourues en cas de délit ou de crime.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -41,5 +52,11 @@ qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.
  • CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 71
  • +
  • + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-1.md index cafc8f70..96a7b438 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-11 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844220 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844220.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844221 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844221.xml ---

    Article L282-1

    -Sera puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d' une amende de 10 000 F à -120 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas -échéant, de l'application des articles 434 à 437 du code pénal, quiconque aura +Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F ou de +l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de +l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code +pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, quiconque aura volontairement :
    1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le @@ -25,15 +26,14 @@ installations ;
    3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;
    4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des -aéronefs, hors les cas prévus dans l'article 462 du code pénal.
    +aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal;
    -" 5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une -arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte -ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome. -"
    +5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, +le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est +de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
    -" Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit -sera punie comme le délit lui-même. " +Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit +sera punie comme le délit lui-même.
    @@ -43,7 +43,19 @@ sera punie comme le délit lui-même. " @@ -53,6 +65,9 @@ sera punie comme le délit lui-même. "
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -62,7 +77,31 @@ sera punie comme le délit lui-même. " 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 1985-08-07 CITATION source Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01 +
  • +
  • + 1985-08-07 CITATION source Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01 +
  • +
  • + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 140 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-2.md index adaa2178..3229adf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-2.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-01-05 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844223 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844223.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844224 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844224.xml ---

    Article L282-2

    S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de -la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
    +la réclusion criminelle à temps à vingt ans.
    S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de -l'application des articles 295 à 304 du code pénal. +l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal +réprimant les atteintes volontaires à la vie.
    @@ -25,7 +26,19 @@ l'application des articles 295 à 304 du code pénal. @@ -35,6 +48,9 @@ l'application des articles 295 à 304 du code pénal.
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -44,10 +60,16 @@ l'application des articles 295 à 304 du code pénal. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1973-01-04 CREATION source Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 141 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-3.md index 5e8726da..8f8e8d59 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-01-05 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844225 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844225.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844226 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844226.xml ---

    Article L282-3

    -L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents, +L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations mentionnés à l'article L. 213-1, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les -articles 209 à 218 du code pénal. +articles 433-7 et 433-8 du code pénal.
    @@ -24,7 +24,49 @@ articles 209 à 218 du code pénal. @@ -34,6 +76,9 @@ articles 209 à 218 du code pénal.
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -43,13 +88,28 @@ articles 209 à 218 du code pénal. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1973-01-04 CREATION source Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 142 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21 +
  • +
  • + 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-4-1.md index 8e0be600..d76aeb59 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-4-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-11 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844228 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844228.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844229 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L04BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844229.xml ---

    Article L282-4-1

    @@ -14,36 +14,11 @@ Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à -Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivi et jugé par les juridictions -françaises, s'il se trouve en France, quiconque s'est rendu coupable, hors du -territoire de la République, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance -ou d'une arme :
    - -1° De l'une des infractions suivantes, si cette infraction porte atteinte ou est -de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation -civile internationale :
    - -a) Les crimes ou délits définis par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 310, -311, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312 du code -pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation -civile internationale ;
    - -b) Les crimes ou délits prévus par les articles 434 à 437 du code pénal, lorsque -l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté -à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et -qui n'est pas en service ;
    - -c) Le délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du présent -code, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un -aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné -dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;
    - -2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du -présent code, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome -affecté à l'aviation civile internationale.
    - -Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative des -infractions ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable. +Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée par les +juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est +rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions +énumérées par l'article 689-7 du code de procédure pénale ou de la tentative de +l'une de ces infractions.
    @@ -53,22 +28,19 @@ infractions ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable. @@ -78,31 +50,34 @@ infractions ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable.
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md index 3a085b67..45c3e862 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844253 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844253.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844254 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844254.xml ---

    Article L283-1

    @@ -16,14 +16,24 @@ dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à -l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de six mois à deux ans -d'emprisonnement, et d'une amende de 600 F à 15000 F, ou de l'une de ces deux -peines seulement. +l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement, et d'une +amende de 25000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -42,7 +52,13 @@ peines seulement. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1980-11-17 CREATION source Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-02 au 2000-06-22 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md index f04953f6..22a3844a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md @@ -1,31 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844385 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844385.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844386 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844386.xml ---

    Article L427-1

    -Sera punie d' une amende de 600 F à 15 000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de -dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne -qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et -qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en -contravention avec les dispositions du présent article.
    +Sera punie d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un mois, ou de +l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des +emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel +navigant professionnel de l'aéronautique civile en contravention avec les +dispositions du présent titre.
    Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au -présent titre.
    - -[*(1) Taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] +présent titre.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -44,7 +53,13 @@ présent titre.
    1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1980-11-17 MODIFICATION source Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-2.md index fb200d64..91f575da 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-2.md @@ -1,29 +1,86 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844388 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844388.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844389 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844389.xml ---

    Article L427-2

    L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5, est passible -des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal. +des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du +code pénal.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -33,7 +90,25 @@ des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 144 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21 +
  • +
  • + 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6531-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2006-03-24 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md index aabb074a..8c6bc10f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844390 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844390.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844391 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844391.xml ---

    Article L427-3

    @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844390.xml Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie :
    -En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 1000 F à 15000 F [*(1)*] ;
    +En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 25 000 F ;
    En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien @@ -29,7 +29,10 @@ quinze jours ni supérieure à deux mois. @@ -39,6 +42,9 @@ quinze jours ni supérieure à deux mois.
  • Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -48,10 +54,16 @@ quinze jours ni supérieure à deux mois. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - CREATION source Loi 72-1090 1972-12-08 art. 10 JORF 9 décembre 1972 + 1972-12-08 CITATION cible Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-10
  • - 1972-12-08 CITATION cible Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-10 + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01