Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
This commit is contained in:
République française 2003-06-13 00:00:00 +02:00
parent 4311f05355
commit 9f020b532c

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30 Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2003-06-13 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844411 Identifiant: LEGIARTI000006844412
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L02AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844412.xml
--- ---
###### Article L711-2 ###### Article L711-2
L'enquête technique est effectuée par un organisme permanent spécialisé, L'enquête technique est effectuée par un organisme permanent spécialisé ou sous
assisté, le cas échéant, pour un accident déterminé, par une commission son contrôle, assisté, le cas échéant, pour un accident déterminé, par une
d'enquête instituée par le ministre chargé de l'aviation civile.<br /> commission d'enquête instituée par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Dans le cadre de l'enquête, l'organisme permanent et les membres de la Dans le cadre de l'enquête, l'organisme permanent et les membres de la
commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne