Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-04-29
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Date de fin: 1990-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000006844539
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844539.xml
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Date de début: 1990-07-21
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844540
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844540.xml
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###### Article R134-1
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L'usage des installations et services mis en oeuvre par l'Etat au-dessus du
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territoire métropolitain et dans son voisinage, pour la sécurité de la
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circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les
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services de radio-communication et de météorologie, donne lieu à rémunération
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sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance de route.<br />
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services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération
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sous forme d'une redevance pou services rendus, dite redevance de route.<br />
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La redevance est due pour chaque vol par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est
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inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.<br />
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Son montant est déterminé, en fonction de la distance parcourue dans l'espace
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aérien dans lequel sont mis en oeuvre les installations et services mentionnés
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au premier alinéa ci-dessus et en fonction de la masse maximale au décollage de
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l'aéronef, à l'aide d'un taux unitaire et suivant des modalités fixées par
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arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la défense
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nationale et du ministre chargé des finances.<br />
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L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes,
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éventuellement pondérées, pour certaines catégories de vols ou pour les aéronefs
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d'un même type exploités par une même entreprise.
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Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de
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l'aviation civile assure la publication des règles relatives à la redevance pour
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services rendus, dite redevance de route, adoptées par les instances
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compétentes, conformément à l'accord multilatéral fait à Bruxelles le 12 février
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1981.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-04-29
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Date de fin: 1990-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000006844541
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844541.xml
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Date de début: 1990-07-21
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Date de fin: 2012-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006844542
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844542.xml
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###### Article R134-2
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Sont éxonérés de la redevance de route :<br />
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Les vols exécutés par les aéronefs militaires et par les aéronefs appartenant à
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l'Etat, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales
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;<br />
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Les vols exécutés par les aéronefs des catégories précédentes appartenant à des
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Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;<br />
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Les vols de recherche et de sauvetage ;<br />
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Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef, au cours desquels
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aucun atterrissage n'a eu lieu ;<br />
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Les vols de contrôle ou d'essai des aides à la navigation ;<br />
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Les vols d'essai des aéronefs et les vols servant uniquement à l'instruction et
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à l'entraînement du personnel navigant.<br />
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L'arrêté mentionné à l'article R. 134-1 peut en outre prévoir des exonérations
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ou des réductions de tarifs en faveur :<br />
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Des vols effectués en totalité selon les règles de vol à vue ;<br />
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Des vols exécutés par les aéronefs civils dont la masse maximale au décollage
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est inférieure à 5,7 tonnes ;<br />
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Des vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le
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territoire métropolitain et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale
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antérieure ou ultérieure en territoire étranger.
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Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un
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état exécutoire pour la redevance de route qui est due, augmentée éventuellement
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des éléments accessoires déterminés par les instances internationales
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compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire du Trésor, qui
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procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat,
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mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
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portant règlement général sur la comptabilité publique.
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