Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
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Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R216-1 ###### Article R216-1
@ -25,4 +24,13 @@ transporteur aérien :<br />
ou<br /> ou<br />
2° Si une même entité détient dans chacun d'eux une participation majoritaire. 2° Si une même entité détient dans chacun d'eux une participation
majoritaire.<br />
III. - Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne
fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en
escale.<br />
IV. - Le trafic de passagers annuel comprend les passagers commerciaux locaux au
départ, les passagers commerciaux locaux à l'arrivée ainsi que les passagers
commerciaux en transit ou en correspondance comptés une seule fois.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R216-10 ###### Article R216-10
Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues aux Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues aux
articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 limitant le nombre d'intervenants pour articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 limitant le nombre d'intervenants pour
un ou plusieurs services d'assistance en escale, le ministre chargé de un ou plusieurs services d'assistance en escale relevant d'une ou plusieurs
l'aviation civile le notifie aux transporteurs aériens ou aux prestataires catégories mentionnées dans ces articles, le ministre chargé de l'aviation
exerçant de tels services sur l'aérodrome, ainsi qu'au gestionnaire civile le notifie aux transporteurs aériens et aux prestataires exerçant de tels
d'aérodrome.<br /> services sur l'aérodrome, ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.<br />
Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs
aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R216-11 ###### Article R216-11
1° Sur les aérodromes de Paris-Orly et Charles-de-Gaulle, le ministre chargé de I.-Sur les aérodromes de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, le ministre
l'aviation civile peut confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome ou à un
prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services
d'assistance en escale. Sur tout autre aérodrome mentionné au 1° de l'article R. d'assistance en escale. Sur tout autre aérodrome, cette même faculté échoit à
216-2, cette même faculté échoit au préfet qui y exerce les pouvoirs de l'autorité administrative qui y exerce les pouvoirs de police.<br />
police.<br />
2° Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou le II.-Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou l'exploitant
gestionnaire de l'aérodrome pour cette mission, l'autorité prévue au 1° consulte d'aérodrome pour cette mission, l'autorité mentionnée au I consulte au
au préalable, soixante jours à l'avance au moins, le Comité des usagers, le préalable, soixante jours à l'avance au moins, le comité des usagers,
gestionnaire de l'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur
l'étendue des services à assurer, et sur les conditions de prix.<br /> l'étendue des services à assurer, et sur les conditions de prix.<br />
Le choix de l'autorité compétente doit reposer sur les conditions matérielles et Le choix de l'autorité compétente repose sur les conditions matérielles et
financières dans lesquelles seront rendus les services.<br /> financières dans lesquelles seront rendus les services.<br />
3° Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des Lorsque les modalités de la permanence sont reconduites sans changement, tant
sur l'étendue des services à assurer que sur les conditions de prix, le comité
des usagers en est informé à la réunion suivante.<br />
III.-Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des
services de permanence et la soumet à ses frais à un auditeur indépendant dont services de permanence et la soumet à ses frais à un auditeur indépendant dont
le choix doit recevoir l'accord de l'autorité prévue au 1°.<br /> le choix doit recevoir l'accord de l'autorité mentionnée au I.<br />
Le responsable des services de permanence est rémunéré chaque année par un Le responsable des services de permanence est rémunéré chaque année par un
versement des autres prestataires, en proportion du chiffre d'affaires réalisé versement des autres prestataires, à hauteur cumulée des coûts qu'il a exposés,
sur l'aérodrome par chacun de ces prestataires. A cet effet, ces prestataires déduction faite du montant de sa propre participation. Cette participation et le
communiquent chaque année leur chiffre d'affaires d'assistance en escale réalisé versement des autres prestataires sont calculés en proportion des unités de
sur l'aérodrome, au prestataire désigné, ou au gestionnaire de l'aérodrome, et à trafic embarqué et débarqué des transporteurs aériens que chacun assiste sur
l'autorité ayant délivré leur agrément. Ces derniers sont tenus à la l'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome, détenteur de ces informations, procède à
confidentialité de cette information. ce calcul.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R216-13 ###### Article R216-13
Le gestionnaire d'un aérodrome, le transporteur aérien ou le prestataire de Tout prestataire qui fournit des services d'assistance en escale sur les
services, qui fournissent des services d'assistance en escale sur les aérodromes aérodromes mentionnés à l'article R. 216-4, doit opérer une stricte séparation
mentionnés au 2° de l'article R. 216-4, doivent, à compter de leur premier comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services et ses
exercice comptable clos postérieurement au 30 juin 1999, opérer une stricte autres activités. Cette séparation est effectuée suivant des règles définies à
séparation comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services cet effet par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
et leurs autres activités. Cette séparation est effectuée suivant des règles chargé du budget.<br />
définies à cet effet par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé du budget.<br />
L'existence de cette séparation comptable et la régularité des comptes font L'existence de cette séparation comptable et la régularité des comptes font
l'objet, chaque année, d'une vérification spécifique par le ou les commissaires l'objet, chaque année, d'une vérification spécifique par le ou les commissaires
@ -25,12 +22,12 @@ aux comptes. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public doté d'un agent
comptable, celui-ci peut effectuer lui-même cette vérification. La vérification comptable, celui-ci peut effectuer lui-même cette vérification. La vérification
donne lieu à l'établissement d'un rapport.<br /> donne lieu à l'établissement d'un rapport.<br />
Dans le cas d'un gestionnaire d'aérodrome, le ou les commissaires aux comptes, Dans le cas d'un exploitant d'aérodrome, le ou les commissaires aux comptes, ou
ou l'agent comptable, doivent également vérifier que le produit des redevances l'agent comptable, doivent également vérifier que le produit des redevances
perçues auprès des transporteurs aériens pour l'usage des installations perçues auprès des transporteurs aériens pour l'usage des installations
aéronautiques ne contribue pas au financement de son activité d'assistance en aéronautiques ne contribue pas au financement de son activité d'assistance en
escale.<br /> escale.<br />
Dans le cas d'un transporteur aérien, le ou les commissaires aux comptes Si le prestataire d'assistance en escale est un transporteur aérien, le ou les
précisent si cette comptabilité englobe ou non la part d'activité de ce commissaires aux comptes précisent si cette comptabilité englobe ou non la part
transporteur aérien consacrée à l'auto-assistance. d'activité de ce transporteur aérien consacrée à l'auto-assistance.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844697 Identifiant: LEGIARTI000042253292
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###### Article R216-14 ###### Article R216-14
1° A compter du 1er juillet 1998, sur les aérodromes dont le trafic annuel est I.-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux
supérieur à 200 000 passagers embarqués et débarqués ou 20 000 tonnes de fret, millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'activité
l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses
celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le
par l'autorité préfectorale assurant la police de l'aérodrome en application de ministre chargé de l'aviation civile.<br />
l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile. Un agrément ne vaut que pour un
aérodrome.<br />
2° Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur d'une part, satisfait aux L'agrément précise la liste des aérodromes mentionnés au premier alinéa sur
critères suivants :<br /> lesquels le prestataire exerce, les catégories de services ainsi que les
services rendus et la zone d'activité dédiée sur l'aérodrome.<br />
II.-Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur remplit les conditions
suivantes :<br />
1° Il répond aux critères suivants :<br />
a) Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, a) Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée,
notamment en termes de responsabilité civile ;<br /> notamment en termes de responsabilité civile ;<br />
b) Justifier d'une situation financière saine,<br /> b) Justifier d'une situation financière saine, notamment au regard des
dispositions prévues à l'article L. 223-42 et à l'article L. 225-248 du code de
commerce ;<br />
et, d'autre part, souscrit les engagements suivants :<br /> c) Justifier d'une situation fiscale et sociale régulière ;<br />
c) Respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en d) Justifier de son inscription au répertoire national des entreprises et de
matière de sûreté ;<br /> leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce ;<br />
d) Respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en 2° Il prend les engagements suivants :<br />
matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des
personnes, et notamment les dispositions prises en application de l'article R.
213-4 ;<br />
e) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit a) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit
du travail et des conventions collectives correspondant aux activités du travail et les conventions collectives correspondant aux activités
d'assistance en escale exercées ;<br /> d'assistance en escale exercées ;<br />
f) Respecter les réglementations en vigueur et les consignes particulières à b) Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport
l'aérodrome relatives à la protection de l'environnement ;<br />
g) Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport
aérien ;<br /> aérien ;<br />
h) Pour les prestataires de services, participer d'une manière équitable à c) Respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R. 216-13
l'organisation ou à la couverture des frais de la permanence des services ;<br />
offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome ;<br />
i) Pour les prestataires de services, respecter l'obligation de séparation d) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, respecter les
comptable prévue à l'article R. 216-13.<br /> règlements et les consignes particulières en matière :<br />
Les engagements souscrits au titre des c, d, f et g devront porter, le cas -de protection de l'environnement ;<br />
échéant, sur une formation adaptée des personnels.<br />
A défaut de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande, -d'utilisation et d'exploitation des infrastructures et installations
l'agrément est réputé acquis.<br /> aéroportuaires édictées par l'exploitant de l'aérodrome ou par l'autorité
administrative ;<br />
3° Le titulaire d'un agrément doit notifier à l'autorité qui le lui a délivré -de sûreté et de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou
toute modification apportée à sa raison sociale, à son nom ou à la répartition des personnes, notamment les dispositions relatives à la police de la
du capital. Il doit en outre demander un nouvel agrément pour toute modification conservation et de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage
souhaitée concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la nature des aéronautique prises en application des articles R. 213-1 et suivants ;<br />
services rendus.<br />
4° L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.<br /> e) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, soit honorer ses
obligations de permanence soit participer à la couverture des frais afférents à
la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome.<br />
5° Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne Les engagements pris au titre des b et d devront porter, le cas échéant, sur une
satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au 2°, le préfet adresse formation adaptée des personnels.<br />
à l'intéressé, le cas échéant sur saisine du gestionnaire de l'aéroport ou du
comité des usagers, une mise en demeure d'apporter les mesures correctives
nécessaires aux manquements constatés.<br />
En cas de carence persistante, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant L'autorité administrative assurant la police de l'aérodrome en application de
la mise en demeure, le préfet suspend l'agrément pour une durée maximale de six l'article L. 6332-2 du code des transportsest tenue informée des agréments
mois. Préalablement à cette suspension, l'intéressé est mis en mesure de délivrés.<br />
présenter ses observations.<br />
A l'issue de la période de suspension, et si les corrections nécessaires n'ont III.-Le titulaire d'un agrément notifie au ministre chargé de l'aviation civile
pas été apportées, l'agrément est retiré par l'autorité l'ayant délivré.<br /> toute modification apportée à sa raison sociale, à son objet social ou à la
répartition du capital, toute extension d'exercice d'activité sur un nouvel
aérodrome ou toute cessation d'exercice d'activité sur un aérodrome mentionné au
I du présent article. Il demande en outre une modification de l'agrément pour
toute extension souhaitée concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la
nature des services rendus.<br />
En cas de risque grave pour la sécurité ou à la sûreté des aéronefs, des IV.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
personnes et des biens, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate
pour une durée maximale de six mois.<br />
L'autorité préfectorale notifie tout retrait et toute suspension d'agrément à V.-Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne
l'intéressé et en informe l'entité gestionnaire, le comité des usagers et le satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au II, le ministre chargé
ministre chargé de l'aviation civile. de l'aviation civile adresse à l'intéressé une mise en demeure d'apporter les
mesures correctives nécessaires aux manquements constatés dans un délai de trois
mois.<br />
En cas de carence persistante à l'expiration du délai précisé à l'alinéa
précédent, le ministre chargé de l'aviation civile peut, compte tenu de la
gravité des manquements constatés :<br />
1° Imposer, après consultation du ou des exploitants d'aérodrome concernés, des
mesures de restriction d'exploitation pour une durée qu'il fixe, qui ne peut
excéder trois mois.<br />
Le ministre peut décider, dans les mêmes conditions, de la prorogation de ces
mesures pour une nouvelle période n'excédant pas trois mois. La période d'effet
des mesures de restriction d'exploitation ne dépasse pas le terme de la période
d'agrément ;<br />
2° Suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois, pour un ou
plusieurs aérodromes ;<br />
3° Prononcer le retrait de l'agrément, pour un ou plusieurs aérodromes.<br />
Les mesures de restriction d'exploitation peuvent porter sur la nature des
services rendus sur un ou plusieurs aérodromes sur lesquels le titulaire de
l'agrément exerce ou sur les aérodromes sur lesquels le titulaire de l'agrément
peut exercer.<br />
Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure de restriction
d'exploitation, de la suspension ou du retrait total ou partiel de l'agrément et
dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou
orales.<br />
En cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs, des personnes
et des biens ou lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a connaissance
d'un procès-verbal relevant un manquement à des dispositions énumérées aux
articles R. 217-2 et R. 217-3 ou constatant l'une des infractions prévues aux 1°
et 3° de l'article L. 8211-1 du code du travail, il peut, eu égard à la gravité
des faits constatés, décider la suspension immédiate de l'agrément pour un ou
plusieurs aérodromes et pour une durée maximale de six mois.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie toute mesure restrictive
d'exploitation, toute suspension et tout retrait d'agrément à l'intéressé et en
informe chaque exploitant d'aérodrome concerné ainsi que l'autorité
administrative assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L.
6332-2 du code des transports. L'exploitant d'aérodrome tient les usagers de la
plateforme informés.<br />
VI.-Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables
lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément et si les corrections
nécessaires n'ont pas alors été apportées, le ministre chargé de l'aviation
civile peut refuser la demande de modification ou décider d'accorder la
modification de l'agrément et conserver les mesures de restriction
d'exploitation.<br />
VII.-La demande de renouvellement de l'agrément est déposée au plus tard six
mois avant le terme de la période d'agrément.<br />
Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables
jusqu'au terme de la période d'agrément et si les corrections nécessaires n'ont
pas alors été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider du
non-renouvellement de l'agrément ou assortir le renouvellement de l'agrément de
la prorogation de ces mesures pour une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder
trois mois.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844698 Identifiant: LEGIARTI000042253306
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###### Article R216-15 ###### Article R216-15
La demande d'agrément, présentée sur un modèle défini par arrêté du ministre Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui
chargé de l'aviation civile, doit être accompagnée des documents suivants :<br /> accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de
renouvellement de l'agrément.
a) Un extrait des statuts de la société ;<br />
b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée
sur l'aérodrome ;<br />
c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;<br />
d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes
pour le dernier exercice exigible.<br />
Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé
une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844685 Identifiant: LEGIARTI000042253245
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###### Article R216-3 ###### Article R216-3
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de
mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, le passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, le ministre chargé de
ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition du gestionnaire de l'aviation civile peut, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, limiter le
l'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour des
l'auto-assistance pour des services relevant d'une ou plusieurs des catégories services relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :<br />
suivantes :<br />
a) Assistance bagages ;<br /> a) Assistance bagages ;<br />
@ -25,6 +23,9 @@ c) Assistance carburant et huile ;<br />
d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.<br /> d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.<br />
Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont
précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
II. - La limitation prévue au I doit être justifiée :<br /> II. - La limitation prévue au I doit être justifiée :<br />
1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome 1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome
@ -34,7 +35,7 @@ II. - La limitation prévue au I doit être justifiée :<br />
installations et des équipements.<br /> installations et des équipements.<br />
III. - Le nombre des transporteurs aériens autorisés ne peut être inférieur à III. - Le nombre des transporteurs aériens autorisés ne peut être inférieur à
deux par service.<br /> deux par catégorie de services.<br />
Sont retenus les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance Sont retenus les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance
qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844686 Identifiant: LEGIARTI000042253248
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844686.xml
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###### Article R216-4 ###### Article R216-4
Toute personne physique ou morale établie sur le territoire d'un Etat membre de Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne,
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
européen, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14, peut fournir Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14,
un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien :<br /> est libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un
transporteur aérien sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou
1° A compter du 1er janvier 1999, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté
supérieur ou égal à trois millions de mouvements de passagers ou 75 000 tonnes par avion.
de fret transporté par avion, ou ayant enregistré un trafic supérieur ou égal à
deux millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par
avion au cours de la période de six mois précédant le 1er avril ou le 1er
octobre de l'année antérieure ;<br />
2° A compter du 1er janvier 2001, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est
supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou cinquante mille
tonnes de fret transporté par avion.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844687 Identifiant: LEGIARTI000042253253
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###### Article R216-5 ###### Article R216-5
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant
l'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, d'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir,
conformément à l'article R. 216-4, des services relevant d'une ou plusieurs conformément à l'article R. 216-4, des services relevant d'une ou plusieurs
catégories suivantes :<br /> catégories suivantes :<br />
@ -23,6 +22,9 @@ c) Assistance carburant et huile ;<br />
d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.<br /> d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.<br />
Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont
précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
II.-La limitation prévue au I doit être justifiée :<br /> II.-La limitation prévue au I doit être justifiée :<br />
1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome 1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome
@ -32,4 +34,4 @@ II.-La limitation prévue au I doit être justifiée :<br />
installations et des équipements.<br /> installations et des équipements.<br />
III.-Le nombre des prestataires autorisés ne peut être inférieur à deux par III.-Le nombre des prestataires autorisés ne peut être inférieur à deux par
service. catégorie de services.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R216-6 ###### Article R216-6
Nonobstant les dispositions des articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé Nonobstant les dispositions des articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé
de l'aviation civile peut confier au gestionnaire de l'aérodrome la gestion des de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome la gestion des
infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont
la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur
l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la
duplication. Le gestionnaire peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures duplication. L'exploitant peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures
considérées pour les prestataires de services et pour les transporteurs considérées pour les sociétés prestataires de services et pour les transporteurs
aériens.<br /> aériens.<br />
La liste des infrastructures entrant dans le champ d'application du présent La liste des infrastructures entrant dans le champ d'application du présent
article est définie par décret.<br /> article est définie par décret.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'exploitant
gestionnaire de l'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces d'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un
infrastructures à un tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du
assure la gestion du domaine public. domaine public.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844689 Identifiant: LEGIARTI000042253262
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###### Article R216-7 ###### Article R216-7
@ -14,7 +13,7 @@ I.-Lorsque, sur un aérodrome ou une partie d'aérodrome, des contraintes
particulières en matière d'espace ou de capacité des installations ne permettent particulières en matière d'espace ou de capacité des installations ne permettent
pas l'exercice des services d'assistance dans les conditions prévues aux pas l'exercice des services d'assistance dans les conditions prévues aux
articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la
demande du gestionnaire de l'aérodrome, décider, pour une durée limitée :<br /> demande de l'exploitant d'aérodrome, décider, pour une durée limitée :<br />
1° De réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité de 1° De réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité de
transporteurs aériens pour un ou plusieurs services ne relevant pas des transporteurs aériens pour un ou plusieurs services ne relevant pas des
@ -40,9 +39,9 @@ b) Etre accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces
contraintes.<br /> contraintes.<br />
2° Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne 2° Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne
ainsi que le gestionnaire de l'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre ainsi que l'exploitant d'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre sur la
sur la base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient. A l'issue base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient. A l'issue d'un
d'un délai de trois mois, le ministre notifie sa décision au gestionnaire ou son délai de trois mois, le ministre notifie sa décision à l'exploitant ou son
sursis à statuer dûment motivé. Cette décision ne peut être favorable si la sursis à statuer dûment motivé. Cette décision ne peut être favorable si la
Commission européenne a notifié son désaccord.<br /> Commission européenne a notifié son désaccord.<br />
@ -60,15 +59,15 @@ années. Cependant, après accord de la Commission européenne, le ministre char
de l'aviation civile peut prolonger cette période une seule fois d'au plus deux de l'aviation civile peut prolonger cette période une seule fois d'au plus deux
années supplémentaires.<br /> années supplémentaires.<br />
III.-Lorsque est prise une décision en application du I, 1° ou 2°, le III.-Lorsque est prise une décision en application du I, 1° ou 2°, l'exploitant
gestionnaire de l'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à d'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer
pratiquer l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus
plus important sur l'aérodrome concerné.<br /> important sur l'aérodrome concerné.<br />
Toutefois pour la catégorie " assistance passagers ", le gestionnaire de Toutefois pour la catégorie " assistance passagers ", l'exploitant d'aérodrome
l'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance
l'auto-assistance qui réalisent le trafic de passagers commerciaux le plus qui réalisent le trafic de passagers commerciaux le plus important sur
important sur l'aérodrome.<br /> l'aérodrome.<br />
Pour l'assistance fret et l'assistance poste, à l'exclusion du transport sur les Pour l'assistance fret et l'assistance poste, à l'exclusion du transport sur les
aires de trafic, le ou les transporteurs autorisés à pratiquer l'auto-assistance aires de trafic, le ou les transporteurs autorisés à pratiquer l'auto-assistance

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844691 Identifiant: LEGIARTI000042253275
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253275.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844691.xml
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###### Article R216-9 ###### Article R216-9
Les transporteurs aériens et les prestataires exercent les services d'assistance Les services d'assistance et d'auto-assistance en escale sont assurés dans le
en escale dans le respect des règles de gestion et de police du domaine public. respect des règles de gestion et de police du domaine public. L'exercice de ces
Cet exercice est subordonné à la délivrance, par le gestionnaire de l'aérodrome, services est subordonné à la délivrance, par l'exploitant de l'aérodrome, d'une
d'une autorisation et, le cas échéant, à la signature d'une convention autorisation et, le cas échéant, à la signature d'une convention d'occupation du
d'occupation du domaine public. domaine public.