LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34 ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes". Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000412199 NOR: INTX0200145L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
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État: ANNULE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-10-31
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006843945
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D13AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843945.xml
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Date de début: 1980-11-21
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006843946
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D13AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843946.xml
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###### Article D422-13
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Lorsque l'entreprise choisit l'option prévue au a de l'article D. 422-10, les
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heures de vol comptabilisées à la fin de chacun des trimestres sont considérées
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à partir de la 226e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles
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effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de
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sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments
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de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.<br />
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En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles
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sont considérées à partir de la 826e heure comme heures supplémentaires, à
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l'exclusion de celles effectuées pour prévenir les accidents imminents et
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organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de
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l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.<br />
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Lorsque l'entreprise choisit l'option prévue au b de l'article D. 422-10, les
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heures de vol comptabilisées à la fin de chacun des trimestres sont considérées
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à partir de la 234e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles
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effectuées pour prévenir les accidents imminents et organiser des mesures de
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sauvetage et donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de
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rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais. Toutefois, les
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entreprises dont l'activité est exclusivement consacrée au travail aérien
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agricole, et qui ont conclu un accord dans le cadre du b de l'article D. 422-10,
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peuvent ne comptabiliser les heures de vol qu'à la fin de chaque année, sous
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réserve que les heures effectuées au-delà de la durée moyenne mensuelle ouvrent
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droit à une majoration de salaire. Celles-ci sont considérées à partir de la
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826e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour
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prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage et
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donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération,
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à l'exclusion des remboursements de frais.
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A la demande de la société Air France, d'une organisation patronale ou du
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personnel de la profession, des arrêtés du ministre compétent pourront, après
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consultation des organisations intéressées et en se référant, là où il en
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existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser nonobstant les règles
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fixées aux articles D. 422-11 et D. 422-12, un régime répartissant les temps de
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vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment
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de l'éventuel renforcement de l'équipage.
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