Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1984-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189153
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R252-2](article_r252-2.md)
- [Article R252-3](article_r252-3.md)
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
- [Article R252-5](article_r252-5.md)
- [Article R252-6](article_r252-6.md)
- [Article R252-8](article_r252-8.md)
- [Article R252-9](article_r252-9.md)
- [Article R252-10](article_r252-10.md)
- [Article R252-11](article_r252-11.md)
- [Article R252-12](article_r252-12.md)
- [Article R252-13](article_r252-13.md)
- [Article R252-14](article_r252-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844875
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844875.xml
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###### Article R252-11
Le président du conseil d'administration, président de l'aéroport, prépare les
sessions du conseil, arrête l'ordre du jour de ses délibérations et veille à
l'exécution des décisions prises par le conseil.<br />
Il prépare le rapport que le conseil doit présenter chaque année sur la
situation de l'aéroport et l'état des différents services. Le rapport,
accompagné d'un extrait de procès-verbal de la discussion, est adressé, avant le
1er juin, au ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le président exerce un contrôle permanent sur la gestion de l'aéroport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844859
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844859.xml
---
###### Article R252-2
Le conseil d'administration d'Aéroport de Paris comprend vingt et un membres
:<br />
1. Sept représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie;<br />
Un sur proposition du ministre chargé du budget;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de la défense;<br />
Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile
et désignée par le Premier ministre;<br />
Trois choisies parmi les élus de la région et des collectivités territoriales
concernées;<br />
Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires concernées;<br />
Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transporteurs aériens .<br />
3. Sept représentants des salariés, élus conformément aux dispositions du
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844861
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844861.xml
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###### Article R252-3
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article
15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du conseil
d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits
civils et politiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844845
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844845.xml
---
###### Article R252-5
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat
d'administrateur, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006844866
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844866.xml
---
###### Article R252-6
Les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour cinq ans. Ils
ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de
soixante-cinq ans ne peut être supérieur à six. Lorsque cette limite est
dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.<br />
Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre
cause sont portées d'urgence par le président du conseil d'administration à la
connaissance du ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci prend les mesures
nécessaires pour assurer le remplacement des membres, autres que les
représentants des salariés, qui ont cessé de faire partie du conseil, pour la
durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil. Le
remplacement des représentants des salariés est assuré conformément aux
dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897
##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
@ -18,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897
- [Article R342-12](article_r342-12.md)
- [Article R342-13](article_r342-13.md)
- [Article R342-14](article_r342-14.md)
- [Article R342-15](article_r342-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1997-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006845095
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845095.xml
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###### Article R342-15
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports
aériens siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la
Compagnie nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du
Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006845067
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845067.xml
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###### Article R342-3
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret pris en conseil des
ministres.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il peut être
assisté d'un directeur général nommé sur sa proposition par le conseil
d'administration.