Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177253
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###### Section 1 : Champ d'application et compétence
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- [Article R213-1](article_r213-1.md)
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- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)
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- [Article R213-1-2](article_r213-1-2.md)
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- [Article R213-1-3](article_r213-1-3.md)
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- [Article R213-1-4](article_r213-1-4.md)
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@ -0,0 +1,121 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-11
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844638
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844638.xml
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###### Article R213-1-1
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I. - Les exploitants des aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
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trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée
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par le ministre chargé des transports sont tenus :<br />
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- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des passagers et des
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bagages de cabine (IFPBC) ;<br />
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- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des bagages de soute
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(IFBS) et de maintenir leur intégrité jusqu'à leur remise aux entreprises de
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transport aérien ;<br />
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- de mettre en oeuvre un dispositif de protection et de surveillance des limites
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des parties communes de la zone réservée et d'équiper certaines zones de
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dispositifs destinés à en faciliter la surveillance ;<br />
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- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des personnes, biens,
|
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produits et véhicules pénétrant dans la zone réservée par un des accès communs
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de cette zone ou dans les parties critiques de cette zone au sens de la
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réglementation communautaire ;<br />
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- d'aménager les infrastructures qu'ils exploitent en tenant compte des
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impératifs de sûreté.<br />
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||||
II. - Les entreprises de transport aérien opérant au départ des aérodromes
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mentionnés au I sont tenues :<br />
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- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux passagers et à leurs
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bagages lors de leur enregistrement, de leur prise en charge et de leur
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embarquement ;<br />
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||||
|
||||
- de maintenir l'intégrité des bagages de soute après leur remise par
|
||||
l'exploitant d'aérodrome jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;<br />
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||||
- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux biens et produits
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||||
utilisés à bord des aéronefs ainsi qu'au fret, colis et matériel transporté par
|
||||
l'entreprise de transport aérien pour son propre compte ;<br />
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- de protéger les aéronefs qu'elles exploitent et de procéder aux opérations de
|
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sûreté ;<br />
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||||
- d'établir les cartes de navigants prévues à l'article R. 213-4 et de soumettre
|
||||
leurs équipages, ainsi que leurs bagages, à des procédures d'inspection
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filtrage.<br />
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||||
III. - Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone
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réservée des aérodromes mentionnés au I sont tenus, lorsqu'ils occupent des
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lieux à usage exclusif :<br />
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- de mettre en oeuvre le contrôle d'accès à ces lieux ;<br />
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- de mettre en oeuvre l'inspection filtrage des personnes, biens, produits et
|
||||
véhicules accédant à la zone réservée par ces lieux ;<br />
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||||
- d'appliquer les prescriptions liées à cette occupation qui font l'objet d'un
|
||||
arrêté préfectoral.<br />
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IV. - Les entreprises ou organismes mentionnés aux I, II et III du présent
|
||||
article sont tenus :<br />
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||||
- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant
|
||||
les mesures qu'ils mettent en oeuvre conformément à la réglementation
|
||||
applicable, et de désigner un responsable sûreté ;<br />
|
||||
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||||
- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité
|
||||
décrivant l'organisation et les procédures adoptées pour assurer la conformité
|
||||
et la qualité des mesures précitées.<br />
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||||
Les programmes de sûreté sont modifiés, le cas échéant, pour tenir compte des
|
||||
changements de la réglementation et des prescriptions particulières imposées par
|
||||
l'autorité administrative.<br />
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||||
V. - Les entreprises ou organismes qui utilisent des équipements de détection
|
||||
doivent être en mesure de justifier à tout moment qu'elles respectent les règles
|
||||
applicables à l'utilisation de ces équipements, concernant notamment la
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||||
certification ou la justification des performances ainsi que les procédures
|
||||
d'utilisation.<br />
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VI. - Les employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise
|
||||
en oeuvre des mesures requises au titre des I, II et III du présent article, des
|
||||
personnes agréées en application de l'article L. 282-8 et des personnes qui
|
||||
effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R. 321-10 sont
|
||||
tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article R. 213-10, un plan relatif aux formations initiales et continues,
|
||||
ainsi que, le cas échéant, aux entraînements périodiques, dispensés aux
|
||||
personnes chargées des tâches suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ;<br />
|
||||
|
||||
- transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et
|
||||
surveillance des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits
|
||||
utilisés à bord des aéronefs ;<br />
|
||||
|
||||
- préparation des biens et produits utilisés à bord ;<br />
|
||||
|
||||
- maintenance des aéronefs en exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- vérification et fouille de sûreté des aéronefs ;<br />
|
||||
|
||||
- surveillance et contrôle de l'accès aux aéronefs en exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- surveillance et contrôle des accès aux installations ;<br />
|
||||
|
||||
- contrôle de l'exécution des mesures de sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
- visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et
|
||||
des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles
|
||||
au public des aérodromes et de leurs dépendances ;<br />
|
||||
|
||||
- vérification spéciale du fret et des colis postaux.
|
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@ -0,0 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006844633
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844633.xml
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###### Article R213-1-2
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||||
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||||
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2, les
|
||||
modalités d'application de l'article R. 213-1-1 font l'objet d'arrêtés pris :<br />
|
||||
|
||||
- par le ministre chargé des transports, en ce qui concerne les conditions
|
||||
techniques relatives aux infrastructures et matériels ;<br />
|
||||
|
||||
- conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de
|
||||
l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui
|
||||
concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L.
|
||||
282-8.<br />
|
||||
|
||||
- les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes
|
||||
ou différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou
|
||||
l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de
|
||||
sûreté des vols et des personnes ;<br />
|
||||
|
||||
- les ministres chargés des transports et de l'intérieur prennent conjointement
|
||||
les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant
|
||||
en cause la sûreté des vols et des personnes. Ces mesures urgentes ne peuvent
|
||||
être prorogées au-delà de dix jours.
|
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@ -0,0 +1,43 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844634
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844634.xml
|
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||||
###### Article R213-1-3
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||||
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||||
I. - Le programme de sûreté des exploitants d'aérodrome mentionnés au I de
|
||||
l'article R. 213-1-1 et ses modifications ultérieures font l'objet d'une
|
||||
approbation pour une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les
|
||||
pouvoirs de police sur l'aérodrome après instruction des services de l'aviation
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le programme de sûreté des entreprises de transport aérien mentionnées au
|
||||
II de l'article R. 213-1-1 comporte un volet décrivant les procédures communes
|
||||
applicables à l'ensemble des escales et un ou plusieurs volets décrivant les
|
||||
procédures spécifiques à chaque escale. Le volet commun du programme de sûreté
|
||||
est approuvé pour une durée maximale de cinq ans ainsi que ses modifications
|
||||
ultérieures par le préfet du lieu où l'entreprise a sa principale base
|
||||
d'exploitation, après instruction technique des services de l'aviation civile.
|
||||
Le volet local concernant les escales dont le trafic est supérieur à un seuil
|
||||
fixé par arrêté pris par le ministre chargé des transports est approuvé pour une
|
||||
durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur
|
||||
l'aérodrome concerné après instruction des services de l'aviation civile et
|
||||
après consultation des services locaux compétents de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les modalités d'approbation des programmes de sûreté, notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles les approbations délivrées par les autorités
|
||||
étrangères peuvent être reconnues, font l'objet, en tant que de besoin, d'un
|
||||
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque des manquements aux dispositions prévues par un programme de
|
||||
sûreté mentionné au I et au II du présent article sont constatés, l'autorité
|
||||
administrative ayant approuvé le programme de sûreté ou le préfet
|
||||
territorialement compétent peuvent imposer des mesures de nature à compenser le
|
||||
manquement constaté, ou restrictives d'exploitation. L'entreprise concernée est
|
||||
préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de quinze
|
||||
jours pour présenter ses observations.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844635
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844635.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R213-1-4
|
||||
|
||||
Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1, les
|
||||
mesures de sûreté sont définies par le préfet dans les conditions fixées à
|
||||
l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou
|
||||
partie des mesures prévues aux articles R. 213-1-1 à R. 213-1-3 et édicter des
|
||||
prescriptions spéciales.
|
|
@ -1,58 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844631
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844631.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844632
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-1
|
||||
|
||||
La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et
|
||||
des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont
|
||||
exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les
|
||||
entreprises qui leur sont liées par un contrat de louage de services visé au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 282-8 et les autres personnes autorisées à
|
||||
occuper ou utiliser la zone réservée définie à l'article R. 213-2 sont tenus de
|
||||
respecter les mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite
|
||||
pouvant compromettre la sûreté des vols et des personnes. Ils tiennent à jour
|
||||
pour chaque aérodrome où ils exercent leur activité un programme de sûreté qui
|
||||
comprend obligatoirement la description de leur activité et de l'organisation
|
||||
qu'ils adoptent pour satisfaire à leurs obligations en matière de sûreté et
|
||||
assurer la qualité des mesures qui leur incombent, ainsi que des modalités de
|
||||
recours à la sous-traitance.<br />
|
||||
|
||||
Les employeurs ne peuvent faire exécuter les tâches concourant à la mise en
|
||||
oeuvre de ces mesures en zone réservée que par des personnes ayant bénéficié de
|
||||
formations initiales et continues et d'entraînements périodiques qu'ils leur
|
||||
dispensent. Ces formations et ces entraînements portent sur les principes
|
||||
généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de
|
||||
substances et objets illicites dans la zone réservée.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2 du
|
||||
présent code, les mesures mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus font l'objet
|
||||
d'arrêtés pris :<br />
|
||||
|
||||
- par le ministre chargé des transports en ce qui concerne les conditions
|
||||
techniques relatives aux infrastructures et matériels ;<br />
|
||||
|
||||
- conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de
|
||||
l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui
|
||||
concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L.
|
||||
282-8.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes ou
|
||||
différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou
|
||||
l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de
|
||||
sûreté des vols et des personnes.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des transports prend les mesures urgentes rendues nécessaires
|
||||
par une situation particulière mettant en cause la sûreté des vols et des
|
||||
personnes.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions aux arrêtés et mesures pris en application du présent article
|
||||
sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 217-1.
|
||||
exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177254
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Police de la conservation
|
||||
|
||||
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)
|
||||
- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-25
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844637
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844637.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844639
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-1-1
|
||||
###### Article R213-1-5
|
||||
|
||||
Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police
|
||||
judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177255
|
|||
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
|
||||
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
|
||||
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
|
||||
- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md)
|
||||
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
|
||||
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
|
||||
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
|
||||
|
@ -21,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177255
|
|||
- [Article R213-14](article_r213-14.md)
|
||||
- [Article R213-15](article_r213-15.md)
|
||||
- [Article R213-16](article_r213-16.md)
|
||||
- [Article R213-17](article_r213-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844665
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844665.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844666
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-10
|
||||
|
||||
I. - L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1 (3e alinéa), R.
|
||||
282-6, R. 321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel
|
||||
dans le domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des
|
||||
tâches qui lui sont confiées.<br />
|
||||
I. - L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R.
|
||||
321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel dans le
|
||||
domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des tâches qui
|
||||
lui sont confiées.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, il met en oeuvre un plan destiné à dispenser au personnel concerné
|
||||
les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques
|
||||
|
@ -26,7 +26,9 @@ entraînements. Il présente les attestations aux services compétents de
|
|||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes
|
||||
liés par une convention avec l'Etat.<br />
|
||||
liés par une convention avec l'Etat. Cette convention est signée par le préfet
|
||||
du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile.
|
||||
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le plan comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844668
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844668.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844669
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-12
|
||||
|
||||
Les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques
|
||||
que reçoivent les personnes mentionnées aux articles R. 213-1 (3e alinéa), R.
|
||||
321-6 et R. 321-8 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des
|
||||
durées minimales définis par un arrêté du ministre chargé des transports, compte
|
||||
tenu des fonctions devant être exercées et des compétences techniques exigées.
|
||||
Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et
|
||||
les procédures que la personne doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou
|
||||
que reçoivent les personnes mentionnées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 321-6
|
||||
et R. 321-8 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des durées
|
||||
minimales définis par un arrêté du ministre chargé des transports, compte tenu
|
||||
des fonctions devant être exercées et des compétences techniques exigées. Les
|
||||
objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les
|
||||
procédures que la personne doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou
|
||||
entraînement. Le contenu de ces formations peut être différent selon le trafic
|
||||
des plates-formes ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard
|
||||
des objectifs de sûreté des vols et des personnes.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-01
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844671
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844671.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844672
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-13
|
||||
|
||||
La demande d'agrément en qualité d'"établissement connu" porte sur chaque
|
||||
établissement du demandeur implanté à l'extérieur d'une zone réservée d'un
|
||||
aérodrome.<br />
|
||||
I. - La demande d'agrément en qualité d'"établissement connu" précise
|
||||
l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de
|
||||
l'organisme, implantés à l'extérieur de la zone réservée, qui sollicitent
|
||||
l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit comporter :<br />
|
||||
|
||||
a) Un programme de sûreté respectant les dispositions d'un arrêté du ministre de
|
||||
l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du
|
||||
ministre chargé des transports ;<br />
|
||||
a) Un programme de sûreté ainsi qu'un programme d'assurance qualité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme
|
||||
technique habilité visé au troisième alinéa de l'article L. 213-4.<br />
|
||||
b) Pour chaque établissement, le rapport d'une évaluation effectuée par
|
||||
l'organisme technique habilité mentionné au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
213-4 moins de trois mois avant la demande d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et
|
||||
de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des
|
||||
sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci, ainsi que des dispositions
|
||||
prises en application des points a, b, c et d de l'article R. 213-15.<br />
|
||||
II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de
|
||||
l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités
|
||||
de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci, ainsi que
|
||||
des dispositions prises pour chaque établissement en application des points a,
|
||||
b, c et d de l'article R. 213-15.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est délivré, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de
|
||||
l'établissement.
|
||||
Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de
|
||||
dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de
|
||||
vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de
|
||||
supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le
|
||||
suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité
|
||||
administrative compétente après instruction des services de l'aviation
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité
|
||||
administrative compétente est :<br />
|
||||
|
||||
- le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque
|
||||
l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;<br />
|
||||
|
||||
- le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité
|
||||
administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège
|
||||
social ou, à défaut, son principal établissement.<br />
|
||||
|
||||
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-01
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844673
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844673.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844674
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-14
|
||||
|
||||
L'agrément prévu à l'article L. 213-4 est retiré par le préfet qui l'a délivré
|
||||
ou par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le
|
||||
titulaire de l'agrément exerce son activité, lorsque des manquements aux
|
||||
dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de l'agrément est
|
||||
préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour
|
||||
présenter ses observations.<br />
|
||||
Lorsque des manquements aux obligations découlant du VI de l'article R. 213-1-1
|
||||
et de l'article R. 213-15 ainsi qu'aux dispositions du programme de sûreté prévu
|
||||
au I de l'article R. 213-13 sont constatés, l'autorité administrative compétente
|
||||
définie au III de l'article R. 213-13 ou le préfet territorialement compétent
|
||||
peuvent imposer des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou
|
||||
restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le
|
||||
titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et
|
||||
dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, l'une ou l'autre des autorités administratives précitées peut
|
||||
prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par
|
||||
décision motivée. La notification de la mesure de suspension au titulaire de
|
||||
l'agrément indique également si une mesure de retrait est envisagée.
|
||||
En cas d'urgence, les autorités administratives précitées peuvent prononcer la
|
||||
suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois par décision
|
||||
motivée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-01
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844675
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844675.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844676
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-15
|
||||
|
@ -15,11 +15,12 @@ L'"établissement connu" est tenu :<br />
|
|||
a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les biens et produits
|
||||
destinés à être utilisés à bord des aéronefs ;<br />
|
||||
|
||||
b) De faire exécuter la préparation et la manipulation de ces biens et produits
|
||||
par des personnes dont il tient à jour la liste nominative ayant reçu une
|
||||
formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de
|
||||
sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et
|
||||
objets illicites dans les biens et produits pendant les phases de
|
||||
b) De faire exécuter la préparation, la vérification et la manipulation de ces
|
||||
biens et produits par des personnes dont il tient à jour la liste nominative,
|
||||
qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 213-5 et qui ont
|
||||
reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes
|
||||
généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de
|
||||
substances et objets illicites dans les biens et produits pendant les phases de
|
||||
conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;<br />
|
||||
|
||||
c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le
|
||||
|
@ -30,10 +31,11 @@ d) De protéger les biens et produits contre l'introduction de substances et
|
|||
objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage
|
||||
et leur acheminement jusqu'à la zone réservée ;<br />
|
||||
|
||||
e) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, chaque année au plus tard à la
|
||||
date anniversaire de la délivrance de l'agrément, un rapport d'évaluation établi
|
||||
depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité en application de
|
||||
l'article L. 213-4 ;<br />
|
||||
e) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement,
|
||||
chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément,
|
||||
le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité
|
||||
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-4 moins de trois mois avant
|
||||
cette date ;<br />
|
||||
|
||||
f) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme
|
||||
de sûreté mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 213-13.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-01
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844677
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844677.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844678
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-16
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ b) La liste des personnes de l'organisme chargées de conduire les évaluations
|
|||
|
||||
c) Les dispositions prises en application du III.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans par le ministre
|
||||
chargé des transports.<br />
|
||||
II. - L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le
|
||||
ministre chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation est retirée par le ministre chargé des transports lorsque des
|
||||
manquements aux dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844679
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-17
|
||||
|
||||
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre
|
||||
de l'article L. 213-5.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'habilitation au titre de l'article L. 213-5 est demandée par
|
||||
l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de
|
||||
police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de
|
||||
celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
III. - Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la
|
||||
personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard
|
||||
de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes,
|
||||
de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les
|
||||
lieux de préparation et de stockage des biens et produits destinés à être
|
||||
utilisés à bord des aéronefs.<br />
|
||||
|
||||
Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de
|
||||
l'entreprise ou de l'organisme, ni celle du contrat de travail de la personne
|
||||
concernée. Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à
|
||||
l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. En cas d'urgence, l'habilitation peut
|
||||
être suspendue par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale
|
||||
de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
|
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-01
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844649
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844649.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844650
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-4
|
||||
|
||||
I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome des personnes autres que celles
|
||||
visées aux II et III est soumis à la possession d'une habilitation valable sur
|
||||
I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.
|
||||
213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, III et IV du
|
||||
présent article est soumis à la possession d'une habilitation valable sur
|
||||
l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la
|
||||
circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone
|
||||
réservée de l'aérodrome formulent les demandes d'habilitation et du titre de
|
||||
circulation au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur
|
||||
compte.<br />
|
||||
Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à
|
||||
occuper ou utiliser la zone réservée de l'aérodrome formulent les demandes
|
||||
d'habilitation et du titre de circulation au profit de leurs salariés ou des
|
||||
personnes agissant pour leur compte.<br />
|
||||
|
||||
Ces entreprises ou ces organismes leur dispensent les connaissances relatives
|
||||
Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'une sensibilisation
|
||||
aux principes généraux de sûreté et aux règles particulières à respecter à
|
||||
l'intérieur de la zone réservée d'un aérodrome et leur délivrent l'attestation
|
||||
correspondante.<br />
|
||||
l'intérieur de la zone réservée de l'aérodrome, dispensée par les entreprises ou
|
||||
organismes précités qui leur délivrent l'attestation correspondante.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'accès des personnels navigants professionnels en zone réservée d'un
|
||||
aérodrome figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports est
|
||||
soumis :<br />
|
||||
aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, est soumis :<br />
|
||||
|
||||
- à la possession et au port apparent d'une carte de navigant établie selon les
|
||||
modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
|
||||
|
@ -40,9 +40,25 @@ mentionné sur la carte de navigant.<br />
|
|||
Les employeurs ou, à défaut d'employeur, les intéressés formulent les demandes
|
||||
d'habilitation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des
|
||||
III. - L'accès des élèves pilotes en zone réservée des mêmes aérodromes est
|
||||
soumis à la possession de l'habilitation mentionnée au I. Les organismes de
|
||||
formation au pilotage formulent les demandes d'habilitation.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des
|
||||
transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, l'arrêté préfectoral
|
||||
mentionné à l'article R. 213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone
|
||||
réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux visés au II,
|
||||
des élèves pilotes, des fonctionnaires et agents de l'Etat et des personnes
|
||||
admises pour une durée inférieure à une semaine.
|
||||
réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux mentionnés au
|
||||
II, des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et des
|
||||
fonctionnaires et agents de l'Etat en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou
|
||||
d'une commission d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les agents de l'Etat justifiant d'une activité sur plusieurs aérodromes
|
||||
ainsi que les personnes identifiées dans les programmes de sûreté au sens du IV
|
||||
de l'article R. 213-1-1 ayant un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes
|
||||
qui disposent de l'habilitation mentionnée au I peuvent bénéficier d'un titre de
|
||||
circulation valable sur tous les aérodromes considérés.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Un arrêté du ministre des transports fixe celles des installations
|
||||
mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 213-1 dont l'accès est soumis à
|
||||
la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national
|
||||
et d'un titre de circulation.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844653
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844653.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844654
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-5
|
||||
|
||||
L'habilitation visée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet
|
||||
exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de
|
||||
l'habilitation exerce son activité à titre principal. Lorsqu'elle concerne un
|
||||
navigant visé au troisième alinéa du II de l'article R. 213-4, l'habilitation
|
||||
est délivrée par le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à
|
||||
défaut, son principal établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet
|
||||
de police.<br />
|
||||
I. - L'habilitation mentionnée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le
|
||||
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le
|
||||
bénéficiaire exerce son activité à titre principal.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
|
||||
L'habilitation mentionnée au VI de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet
|
||||
territorialement compétent sur le lieu de l'installation dans lequel le
|
||||
bénéficiaire exerce son activité à titre principal.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance, dans
|
||||
les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque
|
||||
la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties
|
||||
requises au regard de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une
|
||||
activité dans la zone réservée de l'aérodrome.<br />
|
||||
II. - Lorsqu'elle concerne un navigant mentionné au troisième alinéa du II de
|
||||
l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où
|
||||
l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A
|
||||
Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'elle concerne un élève pilote, l'habilitation est délivrée par le
|
||||
préfet du lieu où l'organisme de formation a son siège ou, à défaut, du lieu de
|
||||
domicile de l'élève pilote. A Paris, la compétence appartient au préfet de
|
||||
police.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'elle concerne une personne mentionnée au V de l'article R. 213-4,
|
||||
l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où celle-ci est affectée. A
|
||||
Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans.<br />
|
||||
|
||||
VI. - L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet
|
||||
territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne
|
||||
titulaire de cette habilitation ne présentent pas les garanties requises au
|
||||
regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des
|
||||
personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une
|
||||
activité dans les zones réservées des aérodromes ainsi que dans les
|
||||
installations mentionnées au VI de l'article R. 213-4. Le retrait et la
|
||||
suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12
|
||||
avril 2000 susvisée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une
|
||||
durée maximale de deux mois.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844658
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-6-1
|
||||
|
||||
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1,
|
||||
l'accès en zone réservée est réglementé par le préfet dans les conditions fixées
|
||||
à l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicables tout
|
||||
ou partie des mesures prévues aux articles R. 213-4 à R. 213-6 et édicter des
|
||||
prescriptions spéciales. Lorsqu'une habilitation est requise, elle est délivrée,
|
||||
refusée, retirée ou suspendue dans les conditions fixées à l'article R. 213-5.
|
|
@ -1,29 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844656
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844656.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844657
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-6
|
||||
|
||||
Le titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4 est délivré par le
|
||||
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est
|
||||
sollicité pour la durée de l'activité en zone réservée de son bénéficiaire.<br />
|
||||
I. - La délivrance du titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4, par
|
||||
le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre
|
||||
est sollicité, est subordonnée :<br />
|
||||
|
||||
La délivrance du titre de circulation en zone réservée de l'aérodrome est
|
||||
subordonnée :<br />
|
||||
|
||||
a) A la justification de l'habilitation prévue à l'article R. 213-4 ;<br />
|
||||
a) A la justification de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-4 ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas
|
||||
échéant, dans les secteurs sollicités ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la présentation d'une attestation de connaissances datant de moins de deux
|
||||
ans telle que prévue au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.<br />
|
||||
c) A la présentation de l'attestation prévue au troisième alinéa du I de
|
||||
l'article R. 213-4, la sensibilisation ayant été suivie depuis moins de six
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance du titre de circulation prévu au VI de l'article R. 213-4 par le
|
||||
préfet territorialement compétent est subordonnée à la justification de
|
||||
l'habilitation prévue au VI de l'article R. 213-4.<br />
|
||||
|
||||
Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de
|
||||
l'habilitation ni la durée envisagée de l'activité en zone réservée de son
|
||||
bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des
|
||||
transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone
|
||||
|
@ -32,4 +38,12 @@ connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.<br
|
|||
|
||||
Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article
|
||||
24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions
|
||||
indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.
|
||||
indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les titres de circulation prévus au V de l'article R. 213-4 sont délivrés
|
||||
par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu et sa remise
|
||||
exigée immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée
|
||||
maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances
|
||||
l'exigent.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844660
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844660.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844661
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-7
|
||||
|
||||
L'exécution des arrêtés ministériels ou interministériels mentionnés, notamment,
|
||||
aux articles R. 213-1, R. 213-4-II, R. 213-6, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12 et
|
||||
R. 282-6, et des arrêtés pris par le préfet en application de l'article R. 213-3
|
||||
est assurée par les fonctionnaires de police, les fonctionnaires et agents de la
|
||||
direction générale de l'aviation civile, par les militaires de la gendarmerie,
|
||||
ainsi que par les fonctionnaires des douanes dans les domaines relevant de leur
|
||||
compétence. Le préfet dispose également du concours des agents des collectivités
|
||||
et établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les
|
||||
limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.
|
||||
aux articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-4, R. 213-6, R. 213-10, R. 213-11,
|
||||
R. 213-12 et R. 282-6, et des arrêtés pris par le préfet en application de
|
||||
l'article R. 213-3 est assurée par les fonctionnaires de police, les
|
||||
fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile, par les
|
||||
militaires de la gendarmerie, ainsi que par les fonctionnaires des douanes dans
|
||||
les domaines relevant de leur compétence. Le préfet dispose également du
|
||||
concours des agents des collectivités et établissements publics chargés d'une
|
||||
exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions qui sont confiées à
|
||||
ces collectivités et établissements.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844701
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844701.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844702
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R217-1
|
||||
|
@ -20,7 +20,12 @@ b) De l'article R. 213-4 et des textes pris pour son application ;<br />
|
|||
c) De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du
|
||||
titre de circulation en zone réservée ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1.<br />
|
||||
d) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
|
||||
sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la
|
||||
Commission en application de son article 9.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
|
||||
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
|
||||
|
@ -30,12 +35,15 @@ instituée à l'article R. 217-4 :<br />
|
|||
amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ;<br />
|
||||
|
||||
- soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une
|
||||
durée ne pouvant pas excéder trente jours.<br />
|
||||
durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise
|
||||
immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
|
||||
jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
|
||||
zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de
|
||||
véhicule.<br />
|
||||
véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même
|
||||
nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision
|
||||
du préfet.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +55,16 @@ prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des
|
|||
articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9
|
||||
et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1.<br />
|
||||
c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
|
||||
sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la
|
||||
Commission en application de son article 9 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives
|
||||
d'exploitation, prévues au IV de l'article R. 213-1-3, à l'article R. 213-14 ou
|
||||
à l'article R. 321-5.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
|
||||
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
|
||||
|
@ -55,4 +72,6 @@ instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale
|
|||
responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
|
||||
des documents exigibles par la réglementation.
|
||||
des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés
|
||||
en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à
|
||||
compter de la notification de la décision du préfet.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844705
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844705.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844706
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R217-2-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-1 et R. 217-2, le préfet
|
||||
peut, à l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses
|
||||
observations, et après avis du délégué permanent de la commission, prononcer une
|
||||
amende pour les manquements suivants :<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-1 et R. 217-2, pour les
|
||||
manquements suivants :<br />
|
||||
|
||||
- utilisation d'un titre de circulation en dehors de sa zone de validité ;<br />
|
||||
- pénétration en zone réservée sans titre de circulation apparent et valide pour
|
||||
le moment, le lieu et le motif où il est utilisé, ou sans les documents
|
||||
exigibles par la réglementation, ou sans se soumettre à l'inspection filtrage
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- utilisation d'un véhicule en dehors de la zone de validité de son autorisation
|
||||
de circulation ;<br />
|
||||
- non-respect des procédures relatives aux palpations et à la fouille des effets
|
||||
personnels et des bagages de cabine ;<br />
|
||||
|
||||
- défaut de port apparent du titre de circulation ;<br />
|
||||
- défaut de protection des accès en zone réservée et des comptoirs
|
||||
d'enregistrement ;<br />
|
||||
|
||||
- défaut d'affichage sur le véhicule de son autorisation de circulation ;<br />
|
||||
- non-respect de l'application des mesures de vérification de concordance entre
|
||||
le passager et son identité ou des mesures de rapprochement entre le passager et
|
||||
ses bagages de soute ;<br />
|
||||
|
||||
- défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation.<br />
|
||||
- non-présentation des documents exigibles par la réglementation,<br />
|
||||
|
||||
le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai
|
||||
donné à la personne concernée pour présenter ses observations et après avis du
|
||||
délégué permanent de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à condition que la possibilité en
|
||||
ait été mentionnée sur le constat dressé en application du premier alinéa de
|
||||
l'article R. 217-2.<br />
|
||||
ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R.
|
||||
217-2.<br />
|
||||
|
||||
Les amendes infligées en application du présent article ne peuvent excéder 150
|
||||
euros pour les personnes physiques et 1 500 euros pour les personnes morales.
|
||||
En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature
|
||||
et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont
|
||||
tirés :<br />
|
||||
|
||||
a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son
|
||||
encontre une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros, soit
|
||||
suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée ne
|
||||
pouvant excéder trente jours.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
|
||||
jours en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
|
||||
zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de
|
||||
véhicule ;<br />
|
||||
|
||||
b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre
|
||||
une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
|
||||
des documents exigibles par la réglementation.<br />
|
||||
|
||||
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
|
||||
commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
|
||||
préfet.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844710
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844710.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844711
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R217-4
|
||||
|
@ -14,13 +14,20 @@ Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléant
|
|||
raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet
|
||||
pour une période de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
La commission est présidée, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile
|
||||
ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane
|
||||
ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant
|
||||
à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Elle comprend en outre
|
||||
huit membres pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000
|
||||
passagers par an et quatre membres pour les aérodromes dont le trafic est
|
||||
inférieur à 200 000 passagers par an, répartis à parts égales entre :<br />
|
||||
La commission est présidée par le directeur de l'aviation civile ou le directeur
|
||||
du service de l'aviation civile ou son représentant. Elle comprend en outre :<br />
|
||||
|
||||
- huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
|
||||
trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;<br />
|
||||
|
||||
- six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois
|
||||
dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions
|
||||
de passagers ;<br />
|
||||
|
||||
- et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
|
||||
trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,<br />
|
||||
|
||||
répartis à parts égales entre :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des
|
||||
différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de
|
||||
|
@ -39,13 +46,14 @@ l'aérodrome ;<br />
|
|||
l'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de
|
||||
l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont le trafic est supérieur à
|
||||
200 000 passagers par an, un représentant des compagnies aériennes et un
|
||||
représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel
|
||||
employés sur l'aérodrome. En outre, sur les aérodromes où le ministère de la
|
||||
défense est affectataire principal, cette commission comprend le représentant de
|
||||
l'autorité militaire assurant la direction de l'aérodrome. La commission élit en
|
||||
son sein un délégué permanent.<br />
|
||||
l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic
|
||||
commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant
|
||||
des compagnies aériennes et un représentant des personnels navigants et des
|
||||
autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les
|
||||
aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette
|
||||
commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la
|
||||
direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué
|
||||
permanent.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner
|
||||
une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844919
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844919.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844920
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R282-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844919.xml
|
|||
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
|
||||
contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
|
||||
en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté
|
||||
préfectoral pris en application des points c, h et i de l'article R. 213-3 sont
|
||||
punis :<br />
|
||||
préfectoral pris en application des points c, d en ce qui concerne la conduite,
|
||||
la circulation et le stationnement des véhicules, g, h et i de l'article R.
|
||||
213-3 sont punis :<br />
|
||||
|
||||
1. De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque
|
||||
l'infraction aura été commise dans la zone réservée ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844928
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844928.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844929
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R282-5
|
||||
|
@ -14,13 +14,15 @@ L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour
|
|||
l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier qui
|
||||
comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer
|
||||
et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches
|
||||
seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale du gestionnaire
|
||||
d'aérodrome ou de l'entreprise de transport aérien. Si l'employeur n'est pas un
|
||||
gestionnaire d'aérodrome ou une entreprise de transport aérien, il fournit
|
||||
également un extrait du registre K bis mentionnant sa raison sociale et une
|
||||
copie de son autorisation administrative prévue dans les dispositions
|
||||
législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance,
|
||||
de gardiennage et de transport de fonds.<br />
|
||||
seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise.
|
||||
Si l'employeur n'agit pas pour son propre compte, il fournit également une copie
|
||||
de son autorisation administrative prévue par les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage
|
||||
et de transport de fonds.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises faisant réaliser les visites de sûreté par leurs propres agents
|
||||
devront en décrire les modalités dans le programme de sûreté prévu au IV de
|
||||
l'article R. 213-1.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 282-8 est délivré,
|
||||
refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent
|
||||
|
@ -28,8 +30,4 @@ accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal
|
|||
grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est
|
||||
valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La suspension immédiate en cas d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 282-8 ne peut être prononcée pour une durée excédant trois mois. En ce cas,
|
||||
le retrait envisagé et la suspension sont notifiés simultanément à l'intéressé.
|
||||
valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
|
||||
|
|
|
@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159891
|
|||
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
|
||||
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
|
||||
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
|
||||
- [Article R321-12-1](article_r321-12-1.md)
|
||||
- [Article R321-13](article_r321-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844974
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R12BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-12-1
|
||||
|
||||
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre
|
||||
de l'article L. 321-8.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'habilitation au titre de l'article L. 321-8 est demandée par
|
||||
l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de
|
||||
police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de
|
||||
celui-ci telle que définie à l'article R. 213-2 ou par le préfet
|
||||
territorialement compétent dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
III. - Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la
|
||||
personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard
|
||||
de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes,
|
||||
de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les
|
||||
lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis
|
||||
postaux.<br />
|
||||
|
||||
Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de
|
||||
l'entreprise ou de l'organisme ni celle du contrat de travail de la personne
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24
|
||||
de la loi du 12 avril 2000. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue
|
||||
par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale de deux mois,
|
||||
reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844972
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844972.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844973
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-12
|
||||
|
@ -15,12 +15,14 @@ Le "chargeur connu" est tenu :<br />
|
|||
a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret
|
||||
aérien ou de colis postaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation et la manipulation des
|
||||
expéditions par des personnes dont il tient à jour la liste nominative, ayant
|
||||
reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes
|
||||
généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de
|
||||
substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de
|
||||
conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;<br />
|
||||
b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation, la vérification et la
|
||||
manipulation des expéditions par des personnes, dont il tient à jour la liste
|
||||
nominative, qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et
|
||||
qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les
|
||||
principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre
|
||||
l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant
|
||||
les phases de transport, réception, conditionnement, manutention, vérification
|
||||
et surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le
|
||||
conditionnement des expéditions dans le but de s'assurer que les expéditions ne
|
||||
|
@ -37,10 +39,11 @@ leurs caractéristiques, un "certificat de sûreté" sur lequel il fait porter l
|
|||
mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, chaque année au plus tard à la
|
||||
date anniversaire de la délivrance de l'agrément, un rapport d'évaluation établi
|
||||
depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au onzième alinéa
|
||||
de l'article L. 321-7 ;<br />
|
||||
f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement,
|
||||
chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément,
|
||||
le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité
|
||||
mentionné au onzième alinéa de l'article L. 321-7 moins de trois mois avant
|
||||
cette date ;<br />
|
||||
|
||||
g) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme
|
||||
de sûreté au quatrième alinéa de l'article R. 321-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844941
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844941.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844942
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-3
|
||||
|
||||
Une demande d'agrément en qualité d'"agent habilité" est présentée pour chaque
|
||||
établissement que le demandeur souhaite faire agréer. Elle doit comporter un
|
||||
programme de sûreté du fret aérien.<br />
|
||||
I. - La demande d'agrément en qualité d'" agent habilité" précise
|
||||
l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de
|
||||
l'organisme qui sollicite l'agrément. Elle doit comporter un programme de sûreté
|
||||
du fret aérien ainsi qu'un programme d'assurance qualité.<br />
|
||||
|
||||
Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et
|
||||
de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des
|
||||
sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions
|
||||
prises en application des articles R. 321-6, R. 321-7 et R. 321-10.<br />
|
||||
II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de
|
||||
l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités
|
||||
de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des
|
||||
dispositions prises pour chaque établissement en application des articles R.
|
||||
321-6, R. 321-7 et R. 321-10.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de
|
||||
l'établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
|
||||
Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de
|
||||
dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de
|
||||
vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de
|
||||
supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le
|
||||
suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité
|
||||
administrative compétente après instruction des services de l'aviation
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité
|
||||
administrative compétente est :<br />
|
||||
|
||||
- le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque
|
||||
l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;<br />
|
||||
|
||||
- le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité
|
||||
administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège
|
||||
social ou, à défaut, son principal établissement.<br />
|
||||
|
||||
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844944
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844944.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844945
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-4
|
||||
|
||||
La demande d'agrément en qualité de "chargeur connu" porte sur chaque
|
||||
établissement du demandeur. Elle doit comporter :<br />
|
||||
I. - La demande d'agrément en qualité de "chargeur connu" précise
|
||||
l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de
|
||||
l'organisme qui sollicite l'agrément. Elle doit comporter :<br />
|
||||
|
||||
a) Un programme de sûreté du fret aérien ;<br />
|
||||
a) Un programme de sûreté ainsi qu'un programme d'assurance qualité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme
|
||||
technique habilité visé au onzième alinéa de l'article L. 321-7.<br />
|
||||
b) Pour chaque établissement, un rapport d'une évaluation effectuée par
|
||||
l'organisme technique habilité mentionné au onzième alinéa de l'article L. 321-7
|
||||
moins de trois mois avant la demande d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et
|
||||
de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des
|
||||
sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions
|
||||
prises en application des points a, b, c, d et e de l'article R. 321-12.<br />
|
||||
II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de
|
||||
l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités
|
||||
de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des
|
||||
dispositions prises pour chaque établissement en application des points a, b, c,
|
||||
d et e de l'article R. 321-12.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de
|
||||
l'établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
|
||||
Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de
|
||||
dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de
|
||||
vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de
|
||||
supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le
|
||||
suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité
|
||||
administrative compétente après instruction des services de l'aviation
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité
|
||||
administrative compétente est :<br />
|
||||
|
||||
- le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque
|
||||
l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;<br />
|
||||
|
||||
- le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité
|
||||
administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège
|
||||
social ou, à défaut, son principal établissement.<br />
|
||||
|
||||
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844948
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844948.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844949
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844949.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R321-5
|
||||
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||||
L'agrément en qualité d'"agent habilité" ou de "chargeur connu" prévu à
|
||||
l'article L. 321-7 est retiré par le préfet qui l'a délivré ou par le préfet
|
||||
compétent sur l'aérodrome lorsque des manquements aux dispositions du présent
|
||||
code sont constatés. Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la
|
||||
mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
Lorsque des manquements aux obligations découlant des III, V et VI de l'article
|
||||
R. 213-1-1, des articles R. 321-6, R. 321-7, R. 321-10 et R. 321-12 ainsi qu'aux
|
||||
dispositions du programme de sûreté prévu au I des articles R. 321-3 et R. 321-4
|
||||
sont constatés, l'autorité administrative compétente définie au III des articles
|
||||
R. 321-3 et R. 321-4 ou le préfet territorialement compétent peuvent imposer des
|
||||
mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives
|
||||
d'exploitation, ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de
|
||||
l'agrément est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose
|
||||
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, l'une ou l'autre des autorités administratives précitées peut
|
||||
prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par
|
||||
décision motivée. La notification de la mesure de suspension au titulaire de
|
||||
l'agrément indique également qu'une mesure de retrait est envisagée.
|
||||
En cas d'urgence, les autorités administratives précitées peuvent prononcer la
|
||||
suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision
|
||||
motivée.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844952
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844952.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844953
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-6
|
||||
|
||||
L'"agent habilité" est tenu :<br />
|
||||
|
||||
a) De s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles
|
||||
qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison
|
||||
au transporteur aérien ou à son représentant ;<br />
|
||||
a) De sécuriser les endroits utilisés pour traiter et stocker le fret ou les
|
||||
colis postaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la
|
||||
surveillance du fret et la livraison au transporteur aérien ou à son
|
||||
représentant par des personnes ayant reçu une formation initiale et continue de
|
||||
sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de
|
||||
prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les
|
||||
marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage ;<br />
|
||||
vérification spéciale mentionnée à l'article R. 321-10, la surveillance des
|
||||
expéditions et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des
|
||||
personnes, dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de
|
||||
l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et qui ont reçu une formation
|
||||
initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et
|
||||
les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets
|
||||
illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, réception,
|
||||
conditionnement, manutention, vérification et surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsqu'il assure l'acheminement des expéditions qui lui sont confiées par un
|
||||
"chargeur connu" ou un autre "agent habilité", de les protéger contre
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844956
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844956.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844957
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-7
|
||||
|
||||
I. - Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'"agent habilité" doit :<br />
|
||||
I.-Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'" agent habilité " doit :<br />
|
||||
|
||||
- enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur ;<br />
|
||||
-enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur ;<br />
|
||||
|
||||
- vérifier l'intégrité de l'emballage ;<br />
|
||||
-vérifier l'intégrité de l'emballage ;<br />
|
||||
|
||||
- établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
|
||||
-établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
|
||||
|
||||
- vérifier que l'expédition est conforme à son état descriptif ;<br />
|
||||
-vérifier que l'expédition est conforme à son état descriptif ;<br />
|
||||
|
||||
- établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
|
||||
-établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
|
||||
|
||||
- porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des
|
||||
opérations qu'il effectue en application des dispositions du présent article
|
||||
;<br />
|
||||
-porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des
|
||||
opérations qu'il effectue en application des dispositions des paragraphes II,
|
||||
III ou IV du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
- remettre l'expédition accompagnée de son certificat de sûreté ;<br />
|
||||
-remettre l'expédition accompagnée de son certificat de sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
- conserver pendant au moins trois mois l'identité et l'adresse du déposant, de
|
||||
-conserver pendant au moins trois mois l'identité et l'adresse du déposant, de
|
||||
l'expéditeur ainsi qu'une copie du certificat de sûreté.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'"agent habilité" peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à
|
||||
II.-L'" agent habilité " peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à
|
||||
son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si
|
||||
l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et si les documents accompagnant
|
||||
l'expédition, notamment le certificat de sûreté lorsqu'il a été établi, lui
|
||||
|
@ -41,25 +41,25 @@ a) L'expédition provient d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de
|
|||
la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce
|
||||
programme ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'expédition est remise par un autre "agent habilité" qui l'a déclarée apte
|
||||
b) L'expédition est remise par un autre " agent habilité " qui l'a déclarée apte
|
||||
au transport aérien en application des dispositions du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'expédition est remise par un "chargeur connu" qui l'a déclarée apte au
|
||||
c) L'expédition est remise par un " chargeur connu " qui l'a déclarée apte au
|
||||
transport aérien en application des dispositions de l'article R. 321-12.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'"agent habilité" peut également livrer une expédition au transporteur
|
||||
III.-L'" agent habilité " peut également livrer une expédition au transporteur
|
||||
aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur
|
||||
l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et s'il la
|
||||
déclare apte au transport aérien en application des exemptions prévues à
|
||||
l'article R. 321-11.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l'"agent
|
||||
habilité" ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son
|
||||
représentant qu'après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les
|
||||
modalités prévues par l'article R. 321-10, et, le cas échéant, selon les
|
||||
procédures particulières prévues à l'article R. 321-11.<br />
|
||||
IV.-Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l'" agent habilité
|
||||
" ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant
|
||||
qu'après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les modalités
|
||||
prévues par l'article R. 321-10, et, le cas échéant, selon les procédures
|
||||
particulières prévues à l'article R. 321-11.<br />
|
||||
|
||||
L'expédition pour laquelle il n'a pas pu établir l'aptitude au transport aérien
|
||||
est tenue à la disposition de celui qui en est à l'origine. Elle peut être
|
||||
remise à un autre "agent habilité" ou à un transporteur aérien aux fins de
|
||||
remise à un autre " agent habilité " ou à un transporteur aérien aux fins de
|
||||
sécurisation.
|
||||
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