Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2007-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006844599
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844599.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844600
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844600.xml
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###### Article R160-8
Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est
choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le
ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires de la
direction générale de l'aviation civile appartenant à un corps de catégorie
A.<br />
ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant
à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour
les manquements relevant du paragraphe 5 de l'article R. 330-20 et commis par
des agents de voyages, de la direction du tourisme.<br />
Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute personne ou
la production de toute pièce qu'ils estiment utile à l'examen de l'affaire dont

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159892
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-6](article_r322-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844978
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844978.xml
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###### Article R322-3
Dans le présent chapitre, les notions de "transporteur contractuel" et de
"transporteur de fait" s'entendent au sens du chapitre V de la convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international,
signée à Montréal le 28 mai 1999. Le transporteur effectif est celui des deux
qui assure le service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844980
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844980.xml
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###### Article R322-4
Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le
consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur
contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.<br />
Cette infomation est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que
l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la
conclusion du contrat de transport aérien.<br />
Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document
écrit ou électronique confirmant cette information.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844981
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844981.xml
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###### Article R322-5
Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article R. 322-4
est fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois
transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le
transporteur de fait auquel l'affréteur commercial aura éventuellement
recours.<br />
Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est
communiquée par écrit ou par voie électronique au consommateur. Cette
information est communiquée au plus tard huit jours avant la date prévue au
contrat de transport ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci
intervient moins de huit jours avant le début du voyage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844982
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X322R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844982.xml
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###### Article R322-6
Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel
informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol figurant à ce contrat, de
toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement ce
tronçon.<br />
Cette modification, dès qu'elle est connue, est portée sans délai à la
connaissance du consommateur, le cas échéant par l'intermédiaire de la personne
ayant vendu le titre de transport aérien. Le consommateur en est informé au plus
tard au moment de l'enregistrement ou, en cas de correspondance s'effectuant
sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006845027
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845027.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006845028
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845028.xml
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###### Article R330-20
@ -27,4 +27,9 @@ aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 19
autorisé, conformément aux articles L. 330-2 et L. 330-3 ;<br />
4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation
des tarifs prises en application de l'article L. 330-8.
des tarifs prises en application de l'article L. 330-8 ;<br />
5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005
du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables au
contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du
transporteur aérien.