Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490868.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159905
- [Article R426-1](article_r426-1.md)
- [Article R426-2](article_r426-2.md)
- [Article R426-3](article_r426-3.md)
- [Article R426-4](article_r426-4.md)
- [Section 1 : Définitions.](section_1)
- [Section 2 : Cotisations.](section_2)
- [Section 3 : Constitution du droit à pension.](section_3)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000023049295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/92/LEGIARTI000023049295.xml
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026911736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911736.xml
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###### Article R426-1
L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du
régime d'assurance, des personnels répondant aux conditions de l'alinéa
précédent et employés par une entreprise étrangère est accordée ou maintenue par
décision du conseil d'administration de la caisse de retraite sur la demande de
ladite entreprise concernant l'ensemble des membres du personnel en cause ou, à
défaut sur la demande individuellement présentée par les navigants intéressés
appartenant à cette entreprise. Le conseil d'administration de la caisse de
retraite fixe s'il y a lieu en chaque cas les conditions d'adaptation des
sections I et II du présent chapitre.
régime d'assurance, des personnels répondant aux conditions du premier alinéa de
l'article L. 6527-1 du code des transports et employés hors de France par une
entreprise étrangère est accordée ou maintenue par décision du conseil
d'administration de la caisse de retraite sur la demande de ladite entreprise
concernant l'ensemble des membres du personnel en cause ou, à défaut sur la
demande individuellement présentée par les navigants intéressés appartenant à
cette entreprise. Le conseil d'administration de la caisse de retraite fixe s'il
y a lieu en chaque cas les conditions d'adaptation des sections I et II du
présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026911742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911742.xml
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###### Article R426-4
La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile peut conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de gestion
comportant des engagements réciproques des signataires. Cette convention
détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement
dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces
fins par chacun des signataires.<br />
Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise
notamment :<br />
1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et
le recouvrement des cotisations ;<br />
2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale
;<br />
3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à
la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et
à l'action sociale ;<br />
4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés ;<br />
5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la
convention.<br />
Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la
définition des objectifs.<br />
La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024795157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795157.xml
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026911750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911750.xml
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###### Article R426-12
Lorsque l'affilié au sens de l'article R. 426-1 ne réunit pas les conditions
mentionnées à l'article R. 426-11 et que la pension prend effet à compter d'un
âge au moins égal à celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du
code des transports, il n'est pas appliqué de décote.
Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions mentionnées à l'article R. 426-11
et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui mentionné
au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, il n'est pas
appliqué de décote.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024795238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795238.xml
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026911786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911786.xml
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###### Article R426-26
Il est institué un fonds social en vue de permettre au conseil d'administration
de mener une action sociale par aide individuelle en faveur d'anciens navigants
ou de leurs ayants droit ou des personnes qui étaient à charge des navigants ou
d'anciens navigants lors du décès de ceux-ci. Cette action sociale pourra
revêtir la forme de financement accordé à des établissements ou services
assurant l'hébergement des retraités, l'aide à la dépendance partielle ou
totale, l'hébergement en foyers pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés
ayants droit.<br />
de mener une action sociale par aide individuelle en faveur des membres
participants de la caisse. Cette action sociale pourra revêtir la forme de
financement accordé à des établissements ou services assurant l'hébergement des
retraités, l'aide à la dépendance partielle ou totale, l'hébergement en foyers
pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés ayants droit.<br />
Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de
fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit