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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-04-05
-Date de fin: 1990-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006843698
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843698.xml
+Date de début: 1990-06-14
+Date de fin: 1993-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006843699
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843699.xml
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###### Article D133-10
@@ -32,11 +32,16 @@ professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature
au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des
territoires d'outre-mer.
-Les autorisations prévues aux alinéas 3 et 4 du présent article sont délivrées
-en métropole par le ministre de l'intérieur et, dans les départements et
-territoires d'outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires
-d'outre-mer sur avis du ministre chargé de la défense nationale et du ministre
-des affaires étrangères si le demandeur réside à l'étranger.
+" Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le
+représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le
+territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les
+personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de
+gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional
+chef de secteur de la police de l'air et des frontières.
+
+" Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
+le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et
+du commandant de groupement de gendarmerie de Paris. "
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues
photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord