Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490868.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159905
- [Article R426-1](article_r426-1.md)
- [Article R426-4](article_r426-4.md)
- [Section 2 : Cotisations.](section_2)
- [Section 3 : Constitution du droit à pension.](section_3)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires.](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177269
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###### Section 3 : Constitution du droit à pension.
- [Article R426-12](article_r426-12.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845211
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845211.xml
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###### Article R426-12
Sera comptée pour une année entière toute année ayant donné lieu à versement de
cotisations pendant douze mois et au cours de laquelle l'affilié aura accompli
un nombre d'heures de vol égal à quatre fois la durée du travail normal mensuel
définie par les articles D. 422-1 à D. 422-7 pour les avions à hélices et par
les articles D. 422-8 à D. 422-15 pour les avions à réaction.<br />
Ce minimum d'heures de vol pourra être abaissé par décision du conseil
d'administration, notamment pour les essais et réceptions et le travail
aérien.<br />
Le minimum de sauts requis pour les parachutistes professionnels sera fixé par
le conseil d'administration. (1)<br />
Toute année pour laquelle le minimum d'heures de vol ou de sauts n'aura pas été
accompli par l'affilié ne sera comptée que pour une fraction d'année, calculée
proportionnellement au nombre d'heures de vol ou de sauts effectués.<br />
Toutefois, le conseil d'administration pourra décider de ne pas faire
application de cette disposition à certains navigants qui n'auraient pu
effectuer le nombre d'heures de vol ou de sauts requis pour leur catégorie en
raison de circonstances exceptionnelles.