Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1984-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177265
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-27
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006845119
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845119.xml
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###### Article R421-6
La définition des qualifications professionnelles spéciales, les conditions de
leur obtention et de leur renouvellement ainsi que les programmes et règlements
des examens correspondants sont fixés, après avis du conseil du personnel
navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé des armées.<br />
Toufefois, en ce qui concerne les qualifications de type d'aéronef, leur
définition et les conditions de leur obtention sont seules fixées ainsi qu'il
est dit à l'alinéa précédent. Les programmes d'instruction au sol et en vol
correspondant à ces qualifications sont déposés directement auprès du ministre
chargé de l'aviation civile et soumis à son approbation.