Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047571222
NOR: TREA2301710D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/57/12/JORFTEXT000047571222.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-24 00:00:00 +02:00
parent 46f1f7b662
commit 8515f93360
2 changed files with 44 additions and 0 deletions

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144073
- [Article R330-4](article_r330-4.md) - [Article R330-4](article_r330-4.md)
- [Article R330-5](article_r330-5.md) - [Article R330-5](article_r330-5.md)
- [Article R330-6](article_r330-6.md) - [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-6-1](article_r330-6-1.md)
- [Article R330-7](article_r330-7.md) - [Article R330-7](article_r330-7.md)
- [Article R330-8](article_r330-8.md) - [Article R330-8](article_r330-8.md)
- [Article R330-9](article_r330-9.md) - [Article R330-9](article_r330-9.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-24
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047572151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/21/LEGIARTI000047572151.xml
---
###### Article R330-6-1
I.-Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par
le II de l'article L. 6412-3 du code des transports sont ceux pour lesquels une
liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de
deux heures trente et qui présente les caractéristiques suivantes :<br />
1° Le trajet doit s'effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que
les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de
ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières
années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la
gare prise en compte pour l'application des dispositions du présent alinéa est
celle desservant cet aéroport ;<br />
2° La liaison est assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs
fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l'article 20 du
règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
dans la Communauté, y compris au regard du caractère abordable des tarifs du
transport ferroviaire de substitution. A cette fin, les fréquences doivent être
suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des
passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et
d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par
l'interdiction ;<br />
3° La liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la
journée, tout au long de l'année.<br />
II.-Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile
fait procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons
aériennes potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service
ferroviaire de substitution satisfaisant. Il informe les transporteurs
potentiellement intéressés des liaisons aériennes susceptibles d'être
interdites.