diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md index 56574c5d7..60f45f7ba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144073 - [Article R330-4](article_r330-4.md) - [Article R330-5](article_r330-5.md) - [Article R330-6](article_r330-6.md) +- [Article R330-6-1](article_r330-6-1.md) - [Article R330-7](article_r330-7.md) - [Article R330-8](article_r330-8.md) - [Article R330-9](article_r330-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..31136e263 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000047572151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/21/LEGIARTI000047572151.xml +--- + +###### Article R330-6-1 + +I.-Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par +le II de l'article L. 6412-3 du code des transports sont ceux pour lesquels une +liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de +deux heures trente et qui présente les caractéristiques suivantes :
+ +1° Le trajet doit s'effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que +les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de +ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières +années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la +gare prise en compte pour l'application des dispositions du présent alinéa est +celle desservant cet aéroport ;
+ +2° La liaison est assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs +fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l'article 20 du +règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre +2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens +dans la Communauté, y compris au regard du caractère abordable des tarifs du +transport ferroviaire de substitution. A cette fin, les fréquences doivent être +suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des +passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et +d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par +l'interdiction ;
+ +3° La liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la +journée, tout au long de l'année.
+ +II.-Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile +fait procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons +aériennes potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service +ferroviaire de substitution satisfaisant. Il informe les transporteurs +potentiellement intéressés des liaisons aériennes susceptibles d'être +interdites.