Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris

Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml
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Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006159888 Identifiant: LEGISCTA000006159885
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##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. ##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844908 Identifiant: LEGIARTI000006844909
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X254R01AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X254R01AXXAB
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###### Article R254-1 ###### Article R254-1
Les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des projets Les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des projets
d'aménagement de la région parisienne qui seraient de nature à influencer d'aménagement de la région Ile-de-France qui seraient de nature à influencer
l'aménagement et le développement de l'aéroport ne peuvent être prises par les l'aménagement et le développement de l'aéroport ne peuvent être prises par les
ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation
civile.<br /> civile.<br />
Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des
installations de l'aéroport et à son extension éventuelle. installations d'Aéroports de Paris et à leur extension éventuelle.