Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1973-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129135
### LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.](titre_ier)
- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii)

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Date de début: 1973-01-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144017
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#### TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
- [Article D410-1](article_d410-1.md)
- [Article D410-2](article_d410-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-25
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006843895
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X410D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843895.xml
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###### Article D410-1
Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit
être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux
articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la
catégorie Essais et réception sont délivrés par le ministre chargé de la défense
nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-25
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006843898
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X410D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843898.xml
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###### Article D410-2
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de
délivrer les titres aéronautiques visés au premier alinéa de l'article D. 410-1
ci-dessus aux autorités suivantes :<br />
Directeurs des régions aéronautiques civiles en métropole ;<br />
Directeur de la région aéronautique civile Antilles-Guyane ;<br />
Préfet du département de la Réunion ;<br />
Délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d'outre-mer.<br />
Les arrêtés de délégations de pouvoirs prévus ci-dessus peuvent également
autoriser les autorités en cause à déléguer respectivement la signature des
actes correspondants :<br />
Aux chefs de district aéronautique civil en métropole et dans les départements
d'outre-mer ;<br />
Aux chefs du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires
d'outre-mer.