Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France

Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
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République française 1982-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159829
##### CHAPITRE Ier : INSTITUTION.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-08
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006844302
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844302.xml
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###### Article L341-1
La société dite Compagnie nationale Air France est régie par le présent code et,
dans tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à celui-ci, par les lois sur les
sociétés anonymes.<br />
Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens dans les
conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile après accord, s'il
y a lieu, des autres ministres intéressés. Aucune subvention ne peut lui être
allouée pour les lignes exploitées en concurrence avec d'autres sociétés
françaises de transport aérien.<br />
Elle peut créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par
rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des
entreprises de ce genre, après autorisation. Toutefois elle ne peut créer ou
gérer des entreprises de fabrication de matériel aéronautique, ni prendre de
participation dans de telles entreprises.

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897
- [Article R342-10](article_r342-10.md)
- [Article R342-11](article_r342-11.md)
- [Article R342-12](article_r342-12.md)
- [Article R342-13](article_r342-13.md)
- [Article R342-14](article_r342-14.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-08
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845090
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845090.xml
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###### Article R342-13
Le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances :<br />
Les programmes généraux d'engagement de dépenses échelonnées sur plusieurs
années ;<br />
L'état indicatif annuel des prévisions de recettes et de dépenses de toute
nature, ainsi que les états complémentaires en cours d'année ;<br />
Le bilan, le compte profits et pertes ; (1)<br />
Les tarifs ;<br />
Le statut du personnel.<br />
Le bilan et le compte profits et pertes sont publiés au Journal officiel avant
le 31 juillet de chaque année.