Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 1982-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159826
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844271
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844271.xml
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###### Article L322-3
La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de
la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L.
321-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à
chaque passager, prévue par le paragraphe premier de l'article 22 de ladite
convention, est fixée à 500 000 F. Si, en raison d'une modification apportée à
la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du transporteur aérien se
trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé, cette nouvelle limite se
substitue à celle de 500 000 F à compter de la mise en vigueur pour la France de
la modification de ladite convention. En outre, sauf stipulations
conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un
transport gratuit ne sera engagée dans la limite prévue ci-dessus, que s'il est
établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses
préposés.<br />
La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les
conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la
mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.