Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017733934
NOR: DEVA0761969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/39/JORFTEXT000017733934.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-24 00:00:00 +01:00
parent 132177aed3
commit 667c57b9d0

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2007-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006845187
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845187.xml
Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000017769882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/98/LEGIARTI000017769882.xml
---
###### Article R426-2
@ -13,32 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845187.xml
La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant
:<br />
a) Douze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
par :<br />
- la société Air France et les organisations professionnelles des employeurs du
transport et du travail aériens, à raison de neuf membres ;<br />
-les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail
aériens, à raison de huit membres ;<br />
- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un
membre ;<br />
-les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre
;<br />
- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de
deux membres.<br />
-les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux
membres.<br />
Douze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
b) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br />
b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br />
Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour trois ans au scrutin
de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de
liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise
les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la
répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des
collèges.<br />
Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
des administrateurs est renouvelable.<br />
Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil
@ -46,13 +45,11 @@ d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous
réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du
nombre total des membres dont le conseil est composé.<br />
La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Ce mandat
La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans. Ce mandat
est renouvelable.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration
en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les
titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.<br />
II
titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.