Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-06 00:00:00 +02:00
parent e7eefb4f39
commit 7941f8122d
2 changed files with 106 additions and 31 deletions

View file

@ -1,36 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000039436513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/65/LEGIARTI000039436513.xml
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047522900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522900.xml
---
###### Article R151-2
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins de loisir un aéronef
civil sans personne à bord dont la masse est comprise dans les limites fixées
par l'article D. 136-7, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation
mentionnée à l'article D. 136-8, ou le certificat ou l'attestation de suivi
d'une formation reconnue comme équivalente mentionnés aux articles D. 136-9 et
D. 136-10.<br />
fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une
association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement
d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un
aéronef civil sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à
celle mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports, sans avoir obtenu
l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8, ou le
certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente
mentionnés aux articles D. 136-9 et D. 136-10.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins autres que le loisir
un aéronef civil sans personne à bord sans avoir obtenu le certificat d'aptitude
théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile
ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en
charge de la formation, mentionnés à l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu
l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des
scénarios opérationnels pour lesquels il opère, mentionnée à l'article D.
136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D.
136-5.<br />
le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre des scénarios
standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement
d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord
sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par
le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de
formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation, mentionnés à
l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu l'attestation d'aptitude aux fonctions
de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels il
opère, mentionnée à l'article D. 136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent
mentionné à l'article D. 136-5.<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans personne à
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions
prévues au a ou au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947
mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250
g, sans avoir obtenu l'un des documents suivants :<br />
a) L'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 ;<br />
b) L'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente mentionnée
à l'article D. 136-10 ;<br />
c) L'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du
4 du point UAS.OPEN.020 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947
mentionné au I ;<br />
d) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre
chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation
délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D.
136-2 ;<br />
e) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article
D. 136-2-2 ;<br />
f) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5,
accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.<br />
IV. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b
de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné ci-dessus, un
aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu
l'un des documents suivants :<br />
a) Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS.OPEN.030
de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I : l'examen
théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire
conformément au c ;<br />
b) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre
chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation
délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D.
136-2 ;<br />
c) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article
D. 136-2-2 ;<br />
d) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5,
accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.<br />
V. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à
bord, dans les conditions des sous-catégories A1 ou A3 prévues respectivement
aux points UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de l'annexe du règlement d'exécution
(UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu l'attestation de réussite à un
examen théorique en ligne conformément aux points UAS.OPEN.020 ou UAS.OPEN.040
de l'annexe du même règlement.<br />
VI. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à
bord, dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030
de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir
obtenu le brevet d'aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de
l'annexe du même règlement.<br />
VII. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans
équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1
de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir
obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation
de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même
règlement pour le scénario considéré.<br />
VIII.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à
bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents
pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
documents mentionnés aux I et II attestant du suivi de la formation exigée pour
documents mentionnés aux I à VII attestant du suivi de la formation exigée pour
l'activité qu'il exerce.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000039436509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/65/LEGIARTI000039436509.xml
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047522909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522909.xml
---
###### Article R151-3
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de faire circuler un aéronef civil sans personne à bord d'une masse
fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord d'une masse
supérieure ou égale au seuil défini par l'article D. 124-1 sans qu'il ait été
procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 124-1 et
R. 124-2.<br />
@ -26,12 +26,12 @@ de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions
prévues à l'article R. 124-3.<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans personne à
le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à
bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents
pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef mentionné au II.<br />
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait de faire circuler un aéronef civil sans personne à bord sans que son
le fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord sans que son
numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles
R. 124-2 et R. 124-4.