Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046519903
NOR: PRMD2220538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/51/99/JORFTEXT000046519903.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159858
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-5](article_r133-5.md)
- [Article R133-6](article_r133-6.md)
- [Article R133-6-1](article_r133-6-1.md)
- [Article R133-6-2](article_r133-6-2.md)
- [Article R133-6-3](article_r133-6-3.md)
- [Article R133-6-4](article_r133-6-4.md)
- [Article R133-6-5](article_r133-6-5.md)
- [Article R133-7](article_r133-7.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-10](article_r133-10.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046521166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521166.xml
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###### Article R133-6-1
La demande d'autorisation mentionne :<br />
1° L'identité du demandeur ;<br />
2° La ou les zones concernées par la demande ;<br />
3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la
transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des
données ;<br />
4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;<br />
5° Les modalités de recueil des données ;<br />
6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion
des données et de leur destruction le cas échéant ;<br />
7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation,
susceptibles d'utiliser les données ;<br />
8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones
concernées.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046521170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521170.xml
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###### Article R133-6-2
L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments
précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la
sécurité nationale ou du service public pénitentiaire.<br />
Le silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la notification de la réception du dossier de demande complet par
l'autorité compétente vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046521176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521176.xml
---
###### Article R133-6-3
L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R.
133-6-1.<br />
Elle peut être assortie de prescriptions relatives :<br />
1° Au périmètre de la ou des zones concernées ;<br />
2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ;<br />
3° Au type des capteurs utilisés ;<br />
4° A la présence à bord de l'aéronef d'un représentant de l'administration ;<br />
5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la
limitation de leur qualité technique ;<br />
6° A l'information de l'autorité administrative de la réalisation de la mission
de captation ou des motifs de sa non-réalisation.<br />
La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder un an.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046521180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521180.xml
---
###### Article R133-6-4
Lorsque le titulaire de l'autorisation méconnaît les prescriptions prévues par
l'autorisation, l'autorité administrative peut, selon la nature et la gravité
des manquements :<br />
1° Lui adresser une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai
déterminé, à peine de retrait de l'autorisation ;<br />
2° Abroger ou retirer l'autorisation.<br />
Elle peut également mettre fin à l'autorisation au regard des exigences de
l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public
pénitentiaire.<br />
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prononcer la suspension
immédiate, totale ou partielle, de cette autorisation.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046521184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/11/LEGIARTI000046521184.xml
---
###### Article R133-6-5
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'application des articles R.
133-6, R. 133-6-1 et R. 133-6-3, notamment celles relatives au dépôt et à
l'enregistrement de la demande d'autorisation, ainsi que la qualité technique à
laquelle les données captées doivent se conformer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022934466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934466.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046521922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/19/LEGIARTI000046521922.xml
---
###### Article R151-1
@ -24,11 +24,7 @@ pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;<br />
pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui
auront participé à ces manifestations ;<br />
5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 131-5 ;<br />
6° Ceux qui auront réalisé des enregistrements d'images ou de données dans le
champ du spectre visible au-dessus du territoire national sans avoir souscrit
une déclaration dans les délais et conditions prévus par l'article D. 133-10.<br />
5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 131-5.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159766
##### CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
- [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1)
- [Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature](section_2)
- [Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.](section_3)
- [Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers](section_4)

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Date de début: 1973-04-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177220
---
###### Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)
- [Article D133-13](article_d133-13.md)
- [Article D133-14](article_d133-14.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843701
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843701.xml
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###### Article D133-10
Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée
par arrêté interministériel.<br />
Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur
ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone.<br />
La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les
préfectures, les directions régionale de l'aviation civile, les districts
aéronautiques ou, pour les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des
délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile. Il appartient au
pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités,
de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes.<br />
Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout
appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
tel que thermographe, radar, etc.<br />
Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant
de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire
où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes
résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie
du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de
secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données
dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de
souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de
période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial
de l'aviation civile dont relève son domicile. Pour les personnes résidant à
l'étranger, la déclaration est faite auprès du chef du service territorial de
l'aviation civile compétent pour Paris.<br />
Lorsque l'autorité administrative constate que la déclaration souscrite est
incomplète, elle en informe l'auteur de la demande.<br />
La déclaration précise l'identité du demandeur ainsi que celle du bénéficiaire
de l'opération envisagée.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre
chargé des transports fixe les mentions qui doivent figurer dans la déclaration,
les pièces qui doivent être jointes et la forme dans laquelle elle est
souscrite.<br />
Est dispensée de la déclaration mentionnée au septième alinéa la prise de vues
photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à
finalité de loisirs par un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la
prise de vues.<br />
Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et
du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-04-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843702
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843702.xml
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###### Article D133-11
La durée de validité des autorisations visées à l'article D. 133-10 est au
maximum de trois ans. Néanmoins, à un moment quelconque de sa validité,
l'autorisation peut être suspendue ou retirée.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-04-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843704
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843704.xml
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###### Article D133-13
A tout moment les appareils, pellicules, films et supports divers et leurs
reproductions peuvent être examinés, à titre de contrôle, par les services de
police, qu'il s'agisse des titulaires d'autorisations ou des opérateurs
occasionnels.<br />
Les objets contrôlés sont restitués dans un délai qui ne saurait excéder quinze
jours. En cas de détérioration des supports, les propriétaires ne sont pas
fondés à réclamer une indemnité.<br />
Les supports utilisés en violation des dispositions de l'article D. 133-10 ne
sont pas restitués.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024751479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/14/LEGIARTI000024751479.xml
---
###### Article D133-14
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'aviation
militaire ni aux escadrilles photographiques de l' Institut national de
l'information géographique et forestière.<br />
Sont fixées par décision conjointe des ministres intéressés les conditions dans
lesquelles font usage d'appareils photographiques, cinématographiques et de
télédétection les fonctionnaires ou agents de l'Etat à bord d'aéronefs d'Etat ou
des aéronefs spécialisés de la direction générale de l'aviation civile.